Lignes du temps

Les lois des 29 septembre – 21 octobre 1791 organisent la procédure criminelle. Elles confèrent notamment au juge de paix un pouvoir considérable et font du jury populaire un acteur essentiel du jugement. Le jury d'accusation est composé de 8 citoyens tirés au sort et est présidé par un juge élu (juge du tribunal de district) ; il décide de renvoyer ou non le prévenu devant le tribunal criminel. Ce tribunal criminel, un par département, comprend le jury de jugement composé de douze citoyens désignés par le sort.

Si le principe du jugement par un jury est d'origine anglaise (trial by jury), c'est lors de l'incorporation des provinces belges à la France, que le système des deux jurys (accusation et jugement) est introduit en "Belgique".

Le système de la cour d'assises, importé de la France, est régi par le code d'instruction criminelle français de 1808. Comme toutes les autres oeuvres législatives du commencement du XIXème siècle, ce Code est une oeuvre de transaction ou plutôt de superposition entre les dispositions contraires des deux législations antérieures : l’ordonnance royale de 1670, c’est-à-dire le Code de Louis XIV, les lois de 1791, c’est-à-dire le Code de la révolution. Il naît d'une vaste réflexion sur la question criminelle, et conscare l'appropriation populaire de la procédure pénale par l'introduction de deux jurys (accusation et jugement). Le jury d'accusation tombe vite en désuétude pour être finalement remplacé par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.

En 1814, la chute de l'Empire français entraine une tutelle alliée de la Belgique. Le 6 novembre, un arrêté de Guillaume d'Orange, en sa qualité de gouverneur général de la Belgique, supprime l'institution du jury dans les provinces méridionales. Après le congrès de Vienne, la Belgique tombe sous domination hollandaise où les cours d'assises subsistent mais sans jury.

L'article 98 de la constitution déclare : "Le jury est établi en toutes matières criminelles, délits politiques et de la presse". L'abolition du jury étant un des griefs contre le régime hollandais, le but en 1831 est de rétablir l'institution dans un premier temps et de la perfectionner une fois en activité. Les dispositions du Code d'instruction criminelle français de 1808 relatives au jury sont donc remises en vigueur.

Les jurés doivent être pris parmi les citoyens belges payant un certain cens (différent selon les provinces) ou, en dehors de toute contribution, parmi une certaine catégorie de personnes automatiquement portées sur les listes de jurés (ex : bourgemestres, échevins, docteurs en droit, notaires, etc.). Certaines personnes sont exemptées ou retirées de la liste comme les personnes de plus de septante ans, les ministres, les ministres des cultes, les militaires en service actif, etc. La loi du 15 mai 1838 introduit aussi le mécanisme de correctionalisation des crimes qui vide les cours d'assises de leur substance. Ce mécanisme consiste pour le parquet et les juridictions d'instruction, à admettre des circonstances atténuantes ou une cause d'excuse afin de déférer au tribunal correctionnel le jugement des crimes, normalement réservé à la cour d'assises et donc au jury.

"Nul ne peut être juré, s'il n'est belge de naissance, s'il n'a obtenu la grande naturalisation, s'il ne jouit des droits civils et politiques et s'il n'a pas trente ans accomplis"

(Art. 97, L. sur l'O.J. 1869).

Cependant, pour faire partie du jury, il ne suffit pas de remplir ces trois conditions, les conditions spéciales prévues par la Loi du 15 mai 1838 sont toujours requises : une contribution à l'Etat d'un certain montant, une exemption pour certains citoyens ainsi que l'ajout automatique sur la liste des jurés de certaines catégories de personnes. Les députations permanentes des conseils provinciaux sont chargées de dresser annuellement, pour chaque arrondissement judiciaire une liste générale de personnes aptes à être jurés.

La loi du 23 août constitue la première réforme majeure de l'institution : la cour et le jury collaborent maintenant pour le prononcé de la peine. Cette collaboration tend à créer un contrepoids à l’indulgence et à la clémence des jurés. En effet, pendant longtemps, une contestation du jury, relayée par la presse, le monde judiciaire et par l'opinion publique, s’est orchestrée autour d’un thème majeur : celui des « acquittements scandaleux ». Suite à une identification trop grande au condamné et à la peur d'une peine trop sévère pour celui-ci, certains jurys se montraient trop indulgents. Le monde judiciaire voyait ainsi son enquête menée à mal par un verdict d'acquittement. La loi de 1919 ainsi que l'augmentation du nombre de crimes correctionnalisés visent à réduire le nombre d'acquittements injustifiés.

La loi de 1930 modifie la composition du jury. Le nombre de personnes pouvant revêtir la qualité de jurés est étendue. Le cens n'est plus une condition nécessaire à la fonction, par contre l'instruction devient indispensable : "ils (les jurés) sont priés de dire s'ils savent lire et écrire et quelle est leur langue nationale". Les personnes ne parlant pas la langue du procès sont d'office récusées. La question de l'accès à la fonction de juré pour les femmes s’est notamment posée mais le législateur n'a pris aucune disposition les empêchant de faire partie d'un jury d'assises. Depuis la loi de 1930, les jurés sont donc sélectionnés sur la base de la liste des électeurs.

Si le système judiciaire est resté longtemps marqué par l'occupation française et par peu de modifications, à la fin des années 1990 des propositions de réformes commencent à attiser le débat. La cour d'assises et son jury populaire sont de plus en plus souvent décriés. La loi de 2009 n'écarte pas la possibilité d'une suppression progressive de la cour d'assises mais se contente de modifier certains éléments essentiels de la procédure. Elle vise le devoir de motivation sur la décision de culpabilité du jury populaire. Conformément aux obligations européennes (jurisprudence Taxquet), le législateur prévoit que les jurés doivent motiver leur réponse à chacune des questions portant sur la culpabilité. La cour rédige ensuite, a posteriori, la motivation du verdict.

La loi pot-pourri II ou «loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice» suit la loi pot-pourri I du 19 octobre 2015 sur la procédure civile. Elle a pour objectif d’adapter le droit pénal et la procédure pénale afin d’en accélérer et d’en simplifier les procédures. Par la correctionnalisation possible de toutes les infractions, la procédure d’assises devient une procédure exceptionnelle appliquée pour les faits criminels les plus graves, par exemple ceux commis contre des policiers ou impliquant des mineurs et pour lesquels la famille s'oppose à la correctionnalisation. Le président de la Cour d’assises et ses deux assesseurs, jugés plus aptes à estimer la valeur et la légitimité de la preuve, participent désormais à la délibération sur la culpabilité. Ainsi, lors du délibéré sur la culpabilité et sur la détermination de la peine, ces trois juges professionnels constituent avec le jury un "collège".