III. Mise en oeuvre - A. Les partenaires - 7. Auteurs et titulaires de droits

a. L'utilisation d'oeuvres sonores et audiovisuelles dans le cadre de l'école

Dans les travaux de la Commission de la Justice de la Chambre, un amendement à l'article 22 avait prévu d'exonérer de l'autorisation de l'auteur, la communication privée et la reproduction des oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cadre des activités scolaires. Malheureusement, cet amendement n'a finalement pas été retenu par la Chambre, alors que l'article 22, § 3 permet «la communication gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille» et que l'article 22, §4° permet «la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé ou didactique et ne porte pas préjudice à l'édition de l'oeuvre originale». Cette inégalité de traitement montre que le législateur n'a pas pris conscience de l'importance que l'audiovisuel a déjà prise dans l'enseignement et qu'il acquerra davantage encore à l'avenir.

Pourtant, dans le chapitre relatif aux droits voisins, l'article 46, §3°, permet, sans l'autorisation des titulaires de droits voisins, «l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires». Cet article, cependant, ne permet pas les reproductions des prestations des titulaires des droits voisins effectuées dans le cadre d'activités scolaires, alors qu'il le permet dans le cercle de famille.

Enfin, alors que la copie privée dans le cercle de famille donne droit (art. 55) à une rémunération forfaitaire (basée sur une rétribution à l'achat des appareils de reproduction et des supports d'enregistrement) au profit des auteurs et titulaires de droits voisins, l'article 57 prévoit que la rémunération visée à l'article 55 est remboursée «aux établissements d'enseignement reconnus qui utilisent des documents sonores et audiovisuels à des fins didactiques ou scientifiques». Cela semble indiquer que la copie privée est permise dans le cadre scolaire.

Une concertation du Gouvernement de la Communauté française avec le Ministre de la Justice devra éliminer ces incohérences et obtenir que l'utilisation des oeuvres sonores et audiovisuelles dans le cadre de la classe - la classe n'étant de toute évidence pas un lieu public - bénéficie des dispositions prévues pour la copie privée.

b. Le prêt d'oeuvres sonores et audiovisuelles

c. Le droit moral des auteurs

1. les écoles
2. les centres de ressources
3. les centres de distribution

les autres partenaires :

4. les radios et télévisions
5. la presse écrite
6. les relations avec le secteur socio-culturel