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1. Statistics on the activity of the Council of State
2. Statistics on the activity of the administrative jurisdiction: court of first instance
3. Statistics on the activity of the administrative jurisdiction: second degree court. Provincial Governors
4. Statistics on the activity of the administrative jurisdiction: third instance court
5. Statistics on Foreign Police

1. Statistics on the activity of the Council of State

AnnéeActivité en généralSection d'administration:
détails des affaires.
Compétence juridictionnelle
Section d'administration:
détails des affaires.
Compétence d'avis
Section d'administration:
détails des affaires.
Compétence en matière minière et d'unions professionnelles
Détail des parrêts rendus sur recours en annulation contre des actes et règlements administratifs
1951
1952
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992

Remarque:

Pour les années 1967 à 1983, les données sont présentes dans le volume de 1983.

Pour les années 1984 à 1992, les données sont présentes dans le volume de 1992.

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2. Statistics on the activity of the administrative jurisdiction: court of first instance

AnnéeAperçu général des aff. inscrites à la jd. adm. du 1er degréAff. nouvelles introduites devant la jd. adm. du 1er degré, réparties par arr. ou agglomération et par moisNombre de contrevenants jugés par la jd adm. du 1er degré, répartis par arr. ou agglomération et par mois. Récapitulation par prov.Aperçu général des décisions et sentences prises par la jd adm. du 1er degré, à l'égard des contrevenantsPeines prononcées par la jd de 1ere instance, par arr. ou agglomération et par prov.Import des amendes prononcées par la jd de 1ere instance, par arr. ou agglomération et par mois. Récapitulation par prov.Import des amendes provisoires, annulées par arr. ou agglomération et par moisBénéfices illicites dont l'import a été évalué, confisqués par sentence de la jd adm. du 1er degré. Répartition par arr. ou agglomération et par prov.Application de la contrainte par corps, par arr. ou agglomération. Récapitultion par prov.Aff. jugées par la jd adm. du 1er degré, réparties d'après la nature de l'infraction par arr. ou agglomération et par prov.Aff. jugées par la jd adm. du 1er degré, réparties d'après les mat. sur lesquelles les faits délictueux ont porté, par arr. ou agglomération et par prov.
1941
1942
1943

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3. Statistics on the activity of the administrative jurisdiction: second degree court. Provincial Governors

AnnéeAperçu général des aff. inscrites aux jds de 2e instanceRépartition des appels reçus, par prov. et par moisAppels interjetés après décision de 1ere instance, répartis par arr. ou agglomération, par prov. et par moisAperçu général des aff. terminées et restant à juger en 2e instance. Par prov. et par moisAff. terminées en 2e instance, classées d'après la nature des décisions intervenuesDiminution et augmentation en 2e instance des amendes prononcées par la jd de 1ere instanceApplication de la contrainte par corps par la jd de 2e instance
1941
1942
1943

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4. Statistics on the activity of the administrative jurisdiction: third instance court

AnnéeAperçu général des appels reçus et évocations faites en 3eme instance, par prov. ou office central de marchandises d'origine de l'instance dont recoursAperçu général des appels interjetés après décision de 2eme instance, par prov. et par moisAppels reçus et évocations répartis par haute autorité adm. et par moisAperçu des aff. terminées et des décisions intervenues en 3eme instanceDiminution et augmentation en 3eme instance des amendes prononcées par la jd de 1ere et de 2eme instanceApplication de la contrainte par corps par la jd de 3eme instance
1941
1942
1943

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5. Statistics on Foreign Police

AnnéeDénombrement par nationalité des étrangers arrivés pour la 1ere fois dans le pays, du 1/1 au 31/12/[ANNEE]État numérique par nationalité des étrangers renvoyés du pays en [ANNEE] pour défaut de moyens d'existence, vagabondage ou mendicitéÉtat numérique des étrangers expulsés ou renvoyés du pays
1898
1899
1900
1901
1902
1903
1904
1905
1906
1907
1908
1909
1910
1911
1912
1913
1914
1915
1916
1917
1918
1919
1920
1921
1922
1923
1924
1925
1926
1927
1928
1929
1930
1931
1932
1933
1934
1935
1936
1937
1938
1939
1940

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