Council of State and administrative courts

1. Statistics on the activity of the Council of State

Année	Activité en général	Section d'administration: détails des affaires. Compétence juridictionnelle	Section d'administration: détails des affaires. Compétence d'avis	Section d'administration: détails des affaires. Compétence en matière minière et d'unions professionnelles	Détail des parrêts rendus sur recours en annulation contre des actes et règlements administratifs
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1952	✓	✓	✓	✓	✓
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1991	✓	✓	✗	✓
1992	✓	✓	✗	✓

Remarque:

Pour les années 1967 à 1983, les données sont présentes dans le volume de 1983.

Pour les années 1984 à 1992, les données sont présentes dans le volume de 1992.

Année	Aperçu général des aff. inscrites à la jd. adm. du 1er degré	Aff. nouvelles introduites devant la jd. adm. du 1er degré, réparties par arr. ou agglomération et par mois	Nombre de contrevenants jugés par la jd adm. du 1er degré, répartis par arr. ou agglomération et par mois. Récapitulation par prov.	Aperçu général des décisions et sentences prises par la jd adm. du 1er degré, à l'égard des contrevenants	Peines prononcées par la jd de 1ere instance, par arr. ou agglomération et par prov.	Import des amendes prononcées par la jd de 1ere instance, par arr. ou agglomération et par mois. Récapitulation par prov.	Import des amendes provisoires, annulées par arr. ou agglomération et par mois	Bénéfices illicites dont l'import a été évalué, confisqués par sentence de la jd adm. du 1er degré. Répartition par arr. ou agglomération et par prov.	Application de la contrainte par corps, par arr. ou agglomération. Récapitultion par prov.	Aff. jugées par la jd adm. du 1er degré, réparties d'après la nature de l'infraction par arr. ou agglomération et par prov.	Aff. jugées par la jd adm. du 1er degré, réparties d'après les mat. sur lesquelles les faits délictueux ont porté, par arr. ou agglomération et par prov.
1941	✓	✗	✓	✓	✓	✓	✗	✓	✗	✓	✓
1942	✓	✓	✗	✓	✓	✓	✗	✓	✓	✗	✗
1943	✗	✓	✗	✓	✓	✓	✓	✓	✓	✗	✗

Année	Aperçu général des aff. inscrites aux jds de 2e instance	Répartition des appels reçus, par prov. et par mois	Appels interjetés après décision de 1ere instance, répartis par arr. ou agglomération, par prov. et par mois	Aperçu général des aff. terminées et restant à juger en 2e instance. Par prov. et par mois	Aff. terminées en 2e instance, classées d'après la nature des décisions intervenues	Diminution et augmentation en 2e instance des amendes prononcées par la jd de 1ere instance	Application de la contrainte par corps par la jd de 2e instance
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1943	✓	✓	✗	✓	✓	✓	✓

Année	Aperçu général des appels reçus et évocations faites en 3eme instance, par prov. ou office central de marchandises d'origine de l'instance dont recours	Aperçu général des appels interjetés après décision de 2eme instance, par prov. et par mois	Appels reçus et évocations répartis par haute autorité adm. et par mois	Aperçu des aff. terminées et des décisions intervenues en 3eme instance	Diminution et augmentation en 3eme instance des amendes prononcées par la jd de 1ere et de 2eme instance	Application de la contrainte par corps par la jd de 3eme instance
1941	✗	✓	✓	✓	✓	✓
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1943	✓	✗	✓	✓	✓	✓

Année	Dénombrement par nationalité des étrangers arrivés pour la 1ere fois dans le pays, du 1/1 au 31/12/[ANNEE]	État numérique par nationalité des étrangers renvoyés du pays en [ANNEE] pour défaut de moyens d'existence, vagabondage ou mendicité	État numérique des étrangers expulsés ou renvoyés du pays
1898	✗	✗	✗
1899	✓	✓	✓
1900	✓	✓	✓
1901	✓	✓	✓
1902	✓	✓	✓
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