in 2003

Rapports généraux

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2003
Rapport de synthèse : Conclusions and recommandations sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses Etats membres en 2003
Commentaire thématique n°2 : Droits fondamentaux dans les activités externes de l'Union européenne dans les domaines de la justice et asile et immigration

Appréciation, au regard des droits fondamentaux, portant sur la prise en compte des formes d'unions entre partenaires non mariés ainsi que des mariages entre personnes de même sexe dans la proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
Possibilité de la reconnaissance, par chaque Etat membre, du mariage homosexuel ouvert aux Pays-Bas et en Belgique et le rôle de l'exception d'ordre public international du droit international privé de chaque Etat membre
(en anglais) Status of the illegally obtained evidence in the criminal procedure in the Member States of the European Union
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