Conditions générales

Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités.
Les conditions d'admission doivent être remplies au moment même de l'inscription à l'université.

ATTENTION : A partir de l'année académique 2015-2016, et ce en raison du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les masters complémentaires seront remplacés par des masters de spécialisation.

Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du Service des inscriptions.

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Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, ont accès à des études de master complémentaire en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui portent, soit :

• un grade académique de master du même domaine sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits au moins;
• un grade académique de master, sanctionnant des études de 2ème cycle de 120 crédits au moins, en vertu d'une décision des autorités académiques, aux conditions complémentaires qu'elles fixent et après avis motivé du jury;
• un grade académique similaire à ceux mentionnés aux littera précédents délivré en Communauté flamande, en Communauté germanophone ou par l'Ecole royale militaire, aux mêmes conditions;
• un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux littera précédents en application de ce décret, d'une directive européenne ou d'une convention internationale, aux mêmes conditions;
• aux mêmes conditions, un ou plusieurs titres ou grades étrangers ou délivrés en Communauté flamande, en Communauté germanophone, par l'Etat fédéral ou l'Ecole royale militaire et sanctionnant des études de deuxième cycle valorisées pour au moins 300 crédits par le jury ou sanctionnant des études de deuxième cycle de 240 crédits complétées par 60 crédits, le tout devant être valorisé par le jury conformément au prescrit du décret du 31 mars 2004 (art.54, 5°).

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Conditions spécifiques d'admission

• Pour être admis au master complémentaire en droit fiscal, il faut que l'étudiant dispose d'un master de base en droit. En ce qui concerne Bologne, l'admission est réservée à 50 étudiants ayant obtenu un master en droit comportant 300 crédits étalés sur les cinq années du cycle unique du Master en droit. De plus, des connaissances en italien sont nécessaires.
        
• Sélection : les candidatures sont soumises au Comité directeur pour sélection de façon à respecter les contingences d'accueil de l'Université de Bologne. Tout dossier d'admission doit être composé au minimum d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une copie du diplôme de Master/Licence en droit et, le cas échéant, de preuves des connaissances linguistiques en français et en italien nécessaires au master complémentaire.
   
  Les étudiants titulaires d'un diplôme belge doivent adresser leur dossier directement au secrétariat de la Faculté de droit et de criminologie (place Montesquieu, 2 Bte L2.07.01 - 1348 Louvain-la-Neuve).
      
  Les étudiants titulaires d'un diplôme étranger doivent se conformer à la procédure d'admission et aux délais d'introduction des dossiers prévus par l'Université. Informations disponibles sur le site.
     
  En vue de la préparation du séjour à Bologne, il est conseillé aux candidats intéressés de soumettre leur dossier au plus tôt. Une réponse leur sera communiquée dans les meilleurs délais.
    
• Il faut apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française (niveau B1 du Cadre européen commun de référence)