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 Règlement de la commission chargée de statuer sur
les appels contre les refus d'inscription
Article 47 § 2 du Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités, du 31 mars 2004.
(Ce règlement a été approuvé par le Conseil
académique du 8 juin 1998, modifié le 6 novembre 2000 et le 3 décembre 2001)
Article 1- objet
Il est institué au sein de l'Université catholique de
Louvain une commission d'appel pour les refus d'inscription et ce
conformément à l'article 16 du décret du 5 septembre 1994
relatif au régime des études universitaires et des grades
académiques.
Cette commission examinera les refus d'inscription opposés à
un étudiant qui dispose de tous les titres requis pour s'inscrire à
un programme ou à une année d'études de ce programme.
Article 2- composition
La commission est composée de cinq membres effectifs et de cinq
membres suppléants.
Les membres effectifs et suppléants ont les mêmes
caractéristiques qui sont les suivantes :
- le président de la commission est un professeur
émérite de la faculté de droit;
- trois membres émérites du personnel académique
représentant les trois grands secteurs de l'Université,
c'est-à-dire des professeurs relevant respectivement des facultés des
sciences humaines, des facultés des sciences exactes et de la faculté
de médecine;
- un membre du personnel académique désigné par le
Recteur.
Article 3- mode de désignation
La proposition de listes de membres pour la commission sera
effectuée par le Prorecteur de chacun des grands secteurs; la proposition
du président sera effectuée par le Conseil rectoral et la proposition
du dernier membre sera effectuée par le Recteur.Ce dernier veillera à
proposer un suppléant d'une autre faculté que le membre effectif.
Chacun des candidats accepte d'être soit effectif soit suppléant; le
Conseil académique désignera les personnes composant la commission.
Article 4- durée du mandat
La durée des mandats est de 3 ans, renouvelables une fois.
Afin d'assurer la continuité du travail de la commission, deux
mandats seront tirés au sort à la fin de la première année
académique de fonctionnement.
Une nouvelle désignation interviendra à ce moment pour deux
ans.
Article 5- rôle du suppléant
Le suppléant devient membre effectif en cas de décès ou
de démission du titulaire et en achève le mandat.
Dans cette hypothèse, le suppléant sera à son tour
remplacé pour l'achèvement du mandat.
Le suppléant peut également remplacer le titulaire en cas
d'empêchement pendant une période déterminée.
Article 6- fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du
personnel administratif de l'Université que le Recteur désigne. Le
secrétaire a voix consultative.
Tous les membres de la commission sont tenus au secret des
délibérations; il en va de même des documents et des
renseignements dont ils ont connaissance de par l'exercice de leur mission.
Seuls le président de la commission et le secrétaire peuvent
diffuser les décisions prises par la commission. La commission
élaborera un règlement d'ordre intérieur.
Article 7- conditions de la décision
La commission statue par voie de décision sur les plaintes
introduites contre les refus d'inscription.
La décision est prise à la majorité simple.Une note de
minorité peut être déposée par un des membres; celle-ci
n'est pas intégrée dans la décision mais peut servir pour
l'établissement de la jurisprudence ultérieure de la
commission.
La commission ne peut statuer que si au moins trois membres sont
présents.Les membres qui n'ont pas assisté aux débats ne peuvent
pas prendre part aux délibérations.
En cas d'égalité des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 8- introduction de la plainte
La plainte est introduite par une requête écrite contenant
un exposé des moyens que l'étudiant souhaite invoquer.Elle est
adressée auprès du secrétaire de la commission dans les 20 jours
ouvrables qui suivent le moment où l'étudiant a eu connaissance du
refus d'inscription.
La requête doit être envoyée par pli recommandé
auprès de l'Université catholique de Louvain, secrétariat à
la commission des plaintes, place de l'Université 1, 1348
Louvain-la-Neuve.
Article 9- procédure
Dès réception de la requête, il en est donné acte
à l'étudiant par le secrétaire de la commission.
Celui-ci informe de la requête introduite l'autorité qui a
pris la décision de refus.
La commission est convoquée dans les 30 jours ouvrables qui
suivent l'introduction de la requête.La date est fixée par le
président de la commission.
Le secrétariat de la commission informe par lettre
recommandée déposée à la poste huit jours au moins avant la
date à laquelle la commission se réunit pour inviter l'étudiant
et/ou son conseil à comparaître s'il le souhaite.
La commission statue au jour et à l'heure dite sur base des
pièces déposées même en l'absence de l'une ou l'autre
partie.
Article 10- forme et effets de la
décision
La décision est motivée et est notifiée par lettre
recommandée à l'étudiant. Elle n'est susceptible d'aucun recours
au sein de l'institution.
La décision est signée par le président et par le
secrétaire.
Si la commission accueille le recours, elle annule le refus
d'inscription et ordonne au service compétent d'enregistrer l'inscription
de l'étudiant.
Si la commission rejette le recours, elle informera le service
compétent de sa décision.
Article 11- divers
Au sens du présent règlement, les mots " jours ouvrables "
s'entendent tous les jours autres que les samedis, dimanches et jours
fériés légaux.
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