Objectifs (en termes de compétences)

Le cours vise à approfondir la matière enseignée dans le cours général de droit international privé, afin de dépasser les analyses théoriques globales au bénéfice d'un examen de la pratique à partir de l'étude de problèmes spécifiques, et d'amener à une approche critique du droit positif, notamment dans la perspective d'éventuelles réformes législatives.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

Les thèmes abordés varient d'une année à l'autre, en fonction de l'actualité. Ils portent sur divers aspects européens du droit international privé. D'une année à l'autre, sont étudiés l'incidence des droits fondamentaux, spécialement ceux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et l'incidence du droit de l'Union européenne, en lien avec la condition des étrangers, les conflits de juridictions et les conflits de lois.

Résumé : Contenu et Méthodes

Comme l'indique le titre, le cours approfondit des "questions spéciales" en droit international privé. L'objectif principal est de permettre à l'étudiant d'approfondir le droit international privé à partir d'une problématique ou thématique. Cet approfondissement est théorique et pratique. Les étudiants du DES droit international qui suivent le séminaire de droit international privé pourront approfondir un sujet précis, par un travail personnel sur la même thématique. En 2006-2007, le cours portera sur divers thèmes d'actualité liés au droit de l'Union européenne. Il sera donné par le Prof. Marc Fallon.

CONTENU :
La liste des thèmes sera arrêtée ensemble avec les étudiants. Elle pourrait comprendre, par exemple, les sujets suivants:
- Détermination des compétences externes de l'UE en matière civile après l'avis 1/03 de la CJCE: les cas du domaine d'application du règlement 44/2001 dit "Bruxelles 1";
- Droit des faillites: examen des problèmes d'application du règlement sur les procédures d'insolvabilité à la lumière de la jurisprudence relative à la détermination de la compétence internationale pour l'ouverture d'une procédure;
- Force exécutoire de plein droit et force probante de plein droit des jugements et des actes publics dans l'UE, en matière de récupération de créances et en matière d'état civil;
- Questions concernant la libre circulation dans l'UE des actes constituant une relation de vie commune (mariage, partenariat, pacs, union libre…);
- Questions concernant les droits réels: détermination du droit applicable à un dépôt bancaire, à des sûretés utilisant un dépôt bancaire, à des titres dématérialisés et à des sûretés utilisant de tels titres, à la lumière du code belge de DIP, des conventions internationales et des actes communautaires existants;
- Questions concernant la protection de la propriété intellectuelle, principalement détermination de la compétence internationale en matière de contrefaçon;
- Questions entourant diverses propositions d'actes communautaires intéressant le DIP: projets concernant les contrats, la responsabilité civile, les aliments, les régimes matrimoniaux, le divorce, les successions, les services (projet Bolkestein).

METHODE:
Sans dispenser un cours à pédagogie active, l'enseignant s'efforcera de stimuler la participation des étudiants. Les sujets seront traités sur base de documents accessibles via Internet, que les étudiants seront invités à consulter préalablement. Ceux-ci seront aussi amenés à introduire les discussions par de brefs exposés.
Les étudiants du DES pourront approfondir certains sujets dans le cadre du séminaire de droit international privé avec le Professeur Sylvie Saroléa.

Autres informations (Pré-requis, Evaluation, Support, ...)

Formation antérieure requise et/ou préalables utilesDroit international privé I et II ou, pour les étudiants venant d'autres facultés, un cours général de droit international privé.

Autres crédits de l'activité dans les programmes