Objectifs (en termes de compétences)

Le cours a pour objectif de compléter les enseignements de base portant sur le droit institutionnel et sur divers aspects du droit matériel de l'Union européenne (condition des personnes, circulation des biens, des services et des capitaux, droit de la concurrence). Il analyse le processus d'intégration du droit dans l'Union européenne en fournissant une approche transversale des aspects juridiques de différentes politiques sectorielles de l'Union. A ce titre, il met l'accent sur l'harmonisation du droit, spécialement le droit privé, réalisée dans le cadre de ces différentes politiques.

En termes de compétences, le cours incite les étudiants à faire le lien entre les différents aspects du droit communautaire (droit primaire et droit dérivé, lien entre différentes politiques) et à adopter ainsi une vue globale du phénomène normatif communautaire. Il les encourage à développer leur esprit critique en favorisant une participation et une réflexion personnelles, en fournissant une analyse transversale des aspects juridiques de différentes politiques sectorielles de l'Union.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

Le cours comporte deux parties.

La première partie porte sur la notion d'intégration et l'une de ses manifestations principales, l'harmonisation du droit. Elle analyse la politique générale de rapprochement des législations nationales et les habilitations propres aux différentes matières relevant du domaine des traités européens. L'examen porte, notamment, sur :
- La notion d'intégration ;
- Les objectifs de l'intégration ;
- Les techniques d'intégration : notions d'uniformisation, de rapprochement, d'unification, de coordination, d'harmonisation totale, partielle, optionnelle, minimale, codes de conduite…
- Les conditions imposées par le traité CE à la réalisation de l'intégration dans différents domaines juridiques ;
- Les canaux de réalisation de l'intégration (rôle du traité, des règlements et directives, de la Cour de justice ; centralisation ou décentralisation des processus d'exécution et/ou d'application du droit communautaire, avec un accent particulier sur le droit de la concurrence).

La seconde partie analyse plus en détail des politiques choisies, en fonction de leur actualité ou de leur importance dans le processus d'intégration. Un accent particulier est porté aux actions communautaires dans le domaine du droit civil, du droit social et du droit commercial. Il met en lumière les conséquences de l'intégration pour les ordres juridiques nationaux, notamment à propos de la problématique de la concurrence normative.

Le cours ne couvre pas comme telles les politiques externes de l'Union européenne, qui font l'objet d'un enseignement distinct. Toutefois, il aborde, dans la mesure nécessaire, les aspects externes des politiques internes.

Résumé : Contenu et Méthodes

Contenu
Voy. la rubrique objet de l'activité
Les dossiers analysés en partie II du cours concerneront essentiellement : la proposition de directive service (qui donnera l'occasion d'analyser certains actes de droit social et d'envisager le phénomène de compétition régulatoire) ; l'analyse de la directive RC produit et de son intégration dans les États membres ; l'harmonisation du droit civil en Europe (qui comportera une évaluation des acquis, principalement dans le domaine du droit de la consommation, avant d'envisager les projets futurs - notion de cadre de référence, lien avec les principes Unidroit et ceux de la Commission Lando - et l'idée d'un code civil européen)

Méthode
Le cours sera en partie interactif. Des documents seront transmis en cours d'année sur les fondements desquels la discussion sera engagée en séance. Les étudiants qui choisiront d'être évalués sur le fondement d'une prestation individuelle feront une présentation en séance.

Autres informations (Pré-requis, Evaluation, Support, ...)

Prérequis :

Un cours général de droit institutionnel des Communautés européennes.

En outre, l'étudiant est encouragé à suivre un autre cours portant sur un aspect du droit matériel de l'Union européenne (par exemple, condition des personnes, circulation des biens, des services et des capitaux, droit de la concurrence).

Support : principalement les notes de cours. Par ailleurs, des documents reprenant des actes législatifs, des arrêts de la cour de justice et des articles de doctrine seront étudiés en cours et transmis soit en séance, soit via i-campus.

Évaluation : les étudiants peuvent choisir entre :
- un examen classique qui se déroulera par écrit
et
- une prestation individuelle comprenant un exposé oral en cours et la rédaction d'un travail écrit (par exemple, un commentaire d'arrêt, l'analyse d'un acte européen et d'un acte de transposition ou encore d'un projet d'acte)