Objectifs (en termes de compétences)

Donner aux étudiants les bases spécifiques de la matière dans le cadre de l'activité notariale et, en conséquence, des aspects théoriques et pratiques

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

contenu
I. Acte notarié
- Comment un acte notarié doit-il être reçu (analyse de la notion de réception d'un acte, date et localisation, formalisme de l'acte, lecture, commentaire et devoir de conseil, langue de l'acte..)
- Nature de l'acte notarié: sa force probante, sa force exécutoire
- Nullité de l'acte notarié
- Force probante de l'acte notarié en droit international privé (apostille, législation...)

II Comptabilité notariale
- Analyse des principes de base de comptabilité dont la transparence et la fiabilité
- Adaptation des ces principes aux exigences de la comptabilité notariale (Loi de Ventôse, Arrêtés royaux relatifs à l'organisation et au contrôle de la comptabilité notariale...)
- Obligations fiscales imposées aux notaires en relation avec la comptabilité notariale

Méthode

Remise du syllabus aux étudiants reprenant les grands principes et certaines notes bibliographiques
Au cours de l'exposé, demande aux étudiants d'approfondir certains aspects dont la notion de réception de l'acte notarié, de la lecture de l'acte notarié, de la garde de la minute....
Approfondissement dans le cadre de "Gérer sa formation". Respect, et en conséquence contrôle, d'un point de vue théorique et pragmatique de l'enseignement d'une part, par la recherche d'approfondissement de certains points de vue au cours, et d'autre part, par un contrôle de la perception de la matière par un contrôle régulier des connaissances que les étudiants n'ignorent pas sous forme de questionnnaires à choix multiple.

Autres crédits de l'activité dans les programmes