Objectifs (en termes de compétences)

L'objectif du cours est de fournir aux étudiants les prérequis indispensables, sur le plan juridique, pour la création et le fonctionnement d'une petite ou moyenne entreprise.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

- Création d'une société - intérêts - formes - formalités requises - conséquences
- Incidence du contrat de mariage sur la création d'une société et sur les apports
- Accès à la profession
- Aides publiques (à l'investissement, à la recherche, à la création d'emplois, ...)
- Statut du personnel (indépendant - salarié) - implications (convention ou contrat de travail, sécurité sociale, ....)
- Techniques juridiques de vente (vente directe, représentants, agents commerciaux disposant d'une exclusivité ou d'une semi-exclusivité, création de filiales, ...)
- Contrats (bail, leasing, achat et vente, prêt, sous-traitance, contrat d'entreprise, ...)
- Statut fiscal (TVA, impôts directs, ...)
- Permis, autorisation et respect des règles d'environnement (certificat d'urbanisme, permis de bâtir, plans généraux ou particuliers d'aménagement)
- Assurances
+ risques concernant le personnel de l'entreprise (assurance groupe, assurance accident du travail, ...)
+ risques concernant les locaux professionnels (assurance incendie, ...)
+ risques concernant l'activité de l'entreprise
. dommage causé par le personnel
. dommage causé par des travaux mal exécutés, ...
+ droit européen, l'entreprise et l'Europe

Résumé : Contenu et Méthodes

- Création d'une société - intérêts - formes - formalités requises - conséquences
- Incidence du contrat de mariage sur la création d'une société et sur les apports
- Accès à la profession
- Aides publiques (à l'investissement, à la recherche, à la création d'emplois, ...)
- Statut du personnel (indépendant - salarié) - implications (convention ou contrat de travail, sécurité sociale, ....)
- Techniques juridiques de vente (vente directe, représentants, agents commerciaux disposant d'une exclusivité ou d'une semi-exclusivité, création de filiales, ...)
- Contrats (bail, leasing, achat et vente, prêt, sous-traitance, contrat d'entreprise, ...)
- Statut fiscal (TVA, impôts directs, ...)
- Permis, autorisation et respect des règles d'environnement (certificat d'urbanisme, permis de bâtir, plans généraux ou particuliers d'aménagement)
- Assurances
+ risques concernant le personnel de l'entreprise (assurance groupe, assurance accident du travail, ...)
+ risques concernant les locaux professionnels (assurance incendie, ...)
+ risques concernant l'activité de l'entreprise
. dommage causé par le personnel
. dommage causé par des travaux mal exécutés, ...
+ droit européen, l'entreprise et l'Europe

Autres informations (Pré-requis, Evaluation, Support, ...)

La méthode alliera à la fois des exposés relatifs aux notions juridiques de base et la participation active des étudiants :
- lecture de documents rassemblés dans une farde de documentation ou d'articles ou d'ouvrages rassemblés dans une bibliothèque spécifique mis en discussion au cours des exercices pratiques;
- vérification pratique (au sein des entreprises) des notions abordées.