| DROI2313 | Droit financier et fiscal communautaire |
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[30h]2q
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Enseignant(s) :
Jacques Malherbe
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 Cahier des charges
ContenuDans la limite de ce que permet le crédit horaire, le cours a principalement pour objet l'étude de :- la libre circulation des capitaux (art. 67 à 73 CEE);- les implications financières et fiscales de la libre circulation des marchandises et des services, ainsi que de la liberté d'établissement;- les travaux communautaires d'harmonisation dans le domaine fiscal (art. 99 à 100 A CEE) et notamment le système communautaire de la TVA;- l'harmonisation dans le domaine des banques et des assurances (problèmes internes et externes).MéthodeL'enseignement ne devrait pas être exclusivement magistral et s'appuiera le cas échéant sur l'étude de cas pratiques ou de dossiers.
Résumé
Objet
Le droit financier et fiscal européen couvre, dans l'état actuel de l'enseignement, tout ou partie des sujets suivants :
- Liberté de circulation des capitaux ;
- Directives bancaires ;
- Jurisprudence de la Cour de Justice (libertés fondamentales et non discrimination) et directives (dividendes
fusion) en matière d'impôts directs ;
- Directives en matières d'impôts indirects (TVA, impôts sur les rassemblements de capitaux), interdiction
des impositions discriminatoires ou protectrices ;
- Limitation des aides d'Etat en matière fiscale, notamment " code de conduite ".
Méthode
Le cours part de l'idée que le droit financier et fiscal européen n'est pas une matière autonome mais qu'il importe de rendre les étudiants attentifs aux réflexes européens dans ces matières et à l'observation des principes déduits du traité et des directives dans la mise en œuvre des législations nationales, comme aux perspectives d'harmonisation ultérieure.
Cette pédagogie est fondée sur les outils suivants :
1. Mise à disposition, avant le cours, d'un " case-book " contenant, outre un texte de liaison entre les différents sujets, plus bref que les syllabus classiques, des textes ou extraits d'arrêts de la Cour de Justice, des directives et règlements, des extraits d'articles, de communications de la Commission ou même des communiqués de presse, sur des thèmes choisis parmi les matières reprises ci-dessus, sans prétention à l'exhaustivité mais avec le souci de couvrir une partie suffisamment cohérente de chaque type de sujet (case-book préparé en commun avec le Professeur Marc Dassesse -ULB).
2. Mise à disposition éventuelle de dossiers complémentaires (ces mises à disposition se font le cas échéant sur le site internet)
3. Préparation par des groupes d'étudiants d'une intervention sur ces thèmes qui sont regroupés en sujets, répartis eux-mêmes selon un calendrier arrêté en début de quadrimestre.
4. Préparation par les autres étudiants d'une discussion suivant cette intervention.
5. Discussion de ces sujets entre le groupe de préparation, l'enseignant et les autres étudiants, sans obligation pour les étudiants traitant le sujet de rédiger un texte écrit puisque le case book sert de matériau, que les étudiants peuvent utiliser, modifier et compléter.
6. Constitution dans la mesure du possible de groupes mélangés d'étudiants belges et d'étudiants étrangers du DES de droit international et européen pour assurer la polyvalence des exemples choisis.
7. Synthèse périodique par l'enseignant
8. Organisation d'une réunion en commun avec les étudiants suivant le cours de droit financier et fiscal européen donné par le Professeur Marc Dassesse à l'Institut d'Etudes Européennes de l'ULB, réunion consacrée à une rencontre avec des fonctionnaires de la Commission ou du Conseil.
9. Interventions ponctuelles d'experts ou spécialistes extérieurs.
Autres informations du cahier des charges
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Le cours DROI2313 est mentionné dans les programmes suivants :
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DREU3DS
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Diplôme d'études spécialisées en droit international et européen
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DROI2
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Licence en droit (de jour ou à horaire décalé)
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Valeurs ECTS de l'activité
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DREU3DS/E
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Diplôme d'études spécialisées en droit international et européen (Droit européen)
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(4 ECTS)
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DREU3DS/I
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Diplôme d'études spécialisées en droit international et européen (Droit international)
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(4 ECTS)
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DROI22
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Deuxième licence en droit
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(4 ECTS)
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DROI23
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Troisième licence en droit
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(4 ECTS)
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Valeur ECTS par défaut
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(4.5 ECTS)
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