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Réglementation des études et des examens

Règlement de la commission chargée de statuer sur les appels contre les refus d'inscription

Article 47 § 2 du Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités, du 31 mars 2004.

(Ce règlement a été approuvé par le Conseil académique du 8 juin 1998, modifié le 6 novembre 2000 et le 3 décembre 2001)

Article 1- objet

Il est institué au sein de l'Université catholique de Louvain une commission d'appel pour les refus d'inscription et ce conformément à l'article 16 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

Cette commission examinera les refus d'inscription opposés à un étudiant qui dispose de tous les titres requis pour s'inscrire à un programme ou à une année d'études de ce programme.

Article 2- composition

La commission est composée de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants.

Les membres effectifs et suppléants ont les mêmes caractéristiques qui sont les suivantes :

  • le président de la commission est un professeur émérite de la faculté de droit;
  • trois membres émérites du personnel académique représentant les trois grands secteurs de l'Université, c'est-à-dire des professeurs relevant respectivement des facultés des sciences humaines, des facultés des sciences exactes et de la faculté de médecine;
  • un membre du personnel académique désigné par le Recteur.

Article 3- mode de désignation

La proposition de listes de membres pour la commission sera effectuée par le Prorecteur de chacun des grands secteurs; la proposition du président sera effectuée par le Conseil rectoral et la proposition du dernier membre sera effectuée par le Recteur.Ce dernier veillera à proposer un suppléant d'une autre faculté que le membre effectif. Chacun des candidats accepte d'être soit effectif soit suppléant; le Conseil académique désignera les personnes composant la commission.

Article 4- durée du mandat

La durée des mandats est de 3 ans, renouvelables une fois.

Afin d'assurer la continuité du travail de la commission, deux mandats seront tirés au sort à la fin de la première année académique de fonctionnement.

Une nouvelle désignation interviendra à ce moment pour deux ans.

Article 5- rôle du suppléant

Le suppléant devient membre effectif en cas de décès ou de démission du titulaire et en achève le mandat.

Dans cette hypothèse, le suppléant sera à son tour remplacé pour l'achèvement du mandat.

Le suppléant peut également remplacer le titulaire en cas d'empêchement pendant une période déterminée.

Article 6- fonctionnement

Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel administratif de l'Université que le Recteur désigne. Le secrétaire a voix consultative.

Tous les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations; il en va de même des documents et des renseignements dont ils ont connaissance de par l'exercice de leur mission.

Seuls le président de la commission et le secrétaire peuvent diffuser les décisions prises par la commission. La commission élaborera un règlement d'ordre intérieur.

Article 7- conditions de la décision

La commission statue par voie de décision sur les plaintes introduites contre les refus d'inscription.

La décision est prise à la majorité simple.Une note de minorité peut être déposée par un des membres; celle-ci n'est pas intégrée dans la décision mais peut servir pour l'établissement de la jurisprudence ultérieure de la commission.

La commission ne peut statuer que si au moins trois membres sont présents.Les membres qui n'ont pas assisté aux débats ne peuvent pas prendre part aux délibérations.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8- introduction de la plainte

La plainte est introduite par une requête écrite contenant un exposé des moyens que l'étudiant souhaite invoquer.Elle est adressée auprès du secrétaire de la commission dans les 20 jours ouvrables qui suivent le moment où l'étudiant a eu connaissance du refus d'inscription.

La requête doit être envoyée par pli recommandé auprès de l'Université catholique de Louvain, secrétariat à la commission des plaintes, place de l'Université 1, 1348 Louvain-la-Neuve.

Article 9- procédure

Dès réception de la requête, il en est donné acte à l'étudiant par le secrétaire de la commission.

Celui-ci informe de la requête introduite l'autorité qui a pris la décision de refus.

La commission est convoquée dans les 30 jours ouvrables qui suivent l'introduction de la requête.La date est fixée par le président de la commission.

Le secrétariat de la commission informe par lettre recommandée déposée à la poste huit jours au moins avant la date à laquelle la commission se réunit pour inviter l'étudiant et/ou son conseil à comparaître s'il le souhaite.

La commission statue au jour et à l'heure dite sur base des pièces déposées même en l'absence de l'une ou l'autre partie.

Article 10- forme et effets de la décision

La décision est motivée et est notifiée par lettre recommandée à l'étudiant. Elle n'est susceptible d'aucun recours au sein de l'institution.

La décision est signée par le président et par le secrétaire.

Si la commission accueille le recours, elle annule le refus d'inscription et ordonne au service compétent d'enregistrer l'inscription de l'étudiant.

Si la commission rejette le recours, elle informera le service compétent de sa décision.

Article 11- divers

Au sens du présent règlement, les mots " jours ouvrables " s'entendent tous les jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés légaux.



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Dernière mise à jour :21/12/2006