Objectifs (en termes de compétences)

Ce cours poursuit plusieurs objectifs :- étude de l'incidence croissante du droit pénal dans la vie des affaires (droit de l'entreprise);- approfondissement des notions de droit pénal dans les lois particulières;- confrontation de disciplines juridiques adoptant des démarches et des méthodes différentes : droit pénal, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, procédure pénale.Confrontation avec des disciplines non juridiques telles que l'économie, la comptabilité et la criminologie;- réflexions sur le caractère impératif de la norme juridique appliquée dans le domaine des affaires.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

a) Aspects pénaux de la réglementation relative à la comptabilité des entreprises;
b) La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse (autonomie du droit pénal - détection des entreprises en difficulté - faits constitutifs de banqueroute - imputabilité - participation criminelle - banqueroute simple ou frauduleuse - publicité des condamnations - constitution de partie civile);
c) Dispositions pénales relatives à la naissance et au fonctionnement des sociétés et aux faux bilans (constitution des sociétés - faux - eescroquerie - publicité des sociétés - gestion des sociétés - droit de vote - bilan et compte de résultats - sociétés étrangères - faux bilans - dividendes fictifs - initiative industrielle publique);
d) L'application en droit pénal social des principes généraux du droit pénal (article 100 du code pénal - la personne pénalement punissable - les circonstances modificatives de la culpabilité - les circonstances exclusives de l'infraction - la non-rétroactivité - les conflits de loi dans l'espace);
e) L'application en droit pénal social des principes généraux de la procédure pénale (le contrôle de l'application des lois sociales - l'exercice et l'extinction de l'action publique);
f) La sanction (la sanction pénale - la responsabilité civile du paiement de l'amende - l'amende administrative);
g) Les incidences civiles du droit pénal social (l'action civile - la responsabilité civile - l'option de la personne lésée - la communication au ministère public - condamnation d'office au paiement d'une somme d'argent - prescription de l'action civile)
h) Réflexions sur l'efficacité et l'opportunité de la répression pénale en droit social.Tantôt un cours magistral avec un syllabus rédigé par le titulaire du cours, tantôt des études de cas ou des analyses d'arrêts (case book).

Résumé : Contenu et Méthodes

LA MÉTHODE D'ENSEIGNEMENT

Si le nombre d'étudiants est élevé, l'enseignement sera magistral en recourant à l'aide des codes et en partant d'un exemple d'une situation concrète. La participation active des étudiants sera sollicitée dans la mesure et selon les modalités dépendant du nombre d'étudiants.

RÉSUMÉ

Le nombre et la variété des lois relatives au droit pénal de l'entreprise étant considérables, il n'est pas possible de prétendre à une étude exhaustive de la matière. Des exemples, à valeur significative, seront développés. C'est ainsi que le droit pénal social et le droit pénal fiscal seront choisis comme des exemples d'une application, parfois originale, des principes généraux du droit pénal ou du droit de la procédure pénale. C'est ainsi que les délits liés à la faillite, l'abus de biens sociaux, le délit d'initié, la fraude ou préjudice des intérêts financiers de la Communauté européenne et le droit pénal de l'environnement seront retenus comme des exemples d'incriminations dans ce secteur.
La liste est susceptible d'évoluer avec l'actualité législative.

Autres informations (Pré-requis, Evaluation, Support, ...)

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