Objectifs (en terme de compétences)

Comme les autres activités financières (banques, entreprises d'investissement, valeurs mobilières et instruments financiers,…), l'assurance fait l'objet d'un encadrement et d'un contrôle publics visant à assurer la bonne organisation des entreprises qui la pratiquent, un large accès à un marché concurrentiel et un contrôle destiné à protéger les droits des preneurs, assurés et bénéficiaires. Cet encadrement et ce contrôle ont été considérablement développés sous l'influence du droit international, et surtout, du droit européen en raison de la mondialisation progressive du marché de l'assurance.

Le but du cours est de rendre compte du droit positif, d'une part, international et européen et, d'autre part, national en la matière, en mettant l'accent sur l'influence du premier sur le second.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

CONTENU
Cadres institutionnels de l'élaboration du droit public international, européen et national de l'activité et du contrôle de l'assurance. Leurs rôles.
Les réalisations et les projets au niveau international et européen (liberté d'établissement, de prestations de services et de mouvements des capitaux, concurrence, coopération internationale, réassurance, intermédiation, classification des branches …) et leurs caractéristiques juridiques (ex. reconnaissance mutuelle des droits nationaux, 'Home contry control "…).
L'objet des législations et réglementations en droit public de l'assurance : accès à l'activité, exercice de celle-ci, garanties financières, organisation des entreprises, contrôle et mesures de redressement, secret professionnel, collaboration avec les autres autorités financières belges et étrangères, statut des succursales et la libre prestation de services, sanctions.
Eléments de droit comparé, spécialement dans l'U.E.

MÉTHODE
L'enseignement s'appuiera sur une documentation relative aux actes et aux projets d'actes internationaux importants (ex. : directives C.E.), à la législation et à la réglementation belge, aux documents significatifs d'ordre international et national…
Il appelle de la part des étudiants une participation active aux cours.

Résumé : Contenu et Méthodes

Le cours comporte trois parties. La première partie est consacrée à l'examen des règles de droit belge régissant l'accès et l'exercice des activités d'assurance en Belgique par une entreprise de droit belge. La deuxième partie porte sur l'examen des règles de droit belge et de droit européen régissant l'accès et l'exercice d'activités d'assurance par des entreprises étrangères en Belgique, d'une part, et par des entreprises belges à l'étranger, d'autre part. La troisième partie a pour objet l'examen de la réglementation sur la concurrence (essentiellement européenne) applicable à l'assurance. En fonction de l'actualité, une visite est organisée à la Cour européenne de justice pour assister à une audience de plaidoiries ayant trait à un dossier d'assurance.

Autres informations (Pré-requis, Evaluation, Support, ...)

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Autres crédits de l'activité dans les programmes