Objectifs (en terme de compétences)

Le séminaire a pour objectif de conduire les étudiants à entreprendre une réflexion approfondie sur certains thèmes de la branche du droit à laquelle se rattache chaque séminaire et dont les bases théoriques ont été enseignées en candidature et en licence. Le thème du séminaire varie chaque année. Il est suffisamment polyvalent pour permettre le découpage d'une quinzaine de sujets étroitement reliés par une problématique commune.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

En ce qui concerne la méthode, elle exige de l'étudiant une double prestation : d'une part, la présentation orale, en cours d'année, du résultat de ses recherches sur le thème qui lui a été assigné; d'autre part, la remise d'un écrit dans lequel l'étudiant peut tout à la fois systématiser et synthétiser la problématique de son sujet et faire le fruit des discussions et des débats qui auront suivi tant son exposé que celui des autres participants du séminaire. Les séances de séminaire commencent dès la rentrée académique. Bien entendu, les premiers exposés n'ont lieu qu'au courant du second semestre. Dans le premier semestre, les différents thèmes analysés sont mis en chantier par chaque étudiant. A intervalles réguliers cependant, chacun des participants fait part de l'état d'avancement de ses recherches ainsi que des interrogations et des difficultés qu'il rencontre. Ce travail se fait donc en équipe de manière à assurer une coordination des différents travaux. Durant le premier semestre, certaines séances de séminaire sont également consacrées à l'audition de l'une ou l'autre communication sur un sujet ayant un rapport étroit avec le thème du séminaire. Le spécialiste est soit un membre de la Faculté, soit une personnalité extérieure. Le séminaire fait l'objet d'une cotation dans le chef de chaque étudiant. Celle-ci est tributaire de son travail en cours d'année, de sa participation effective aux travaux et aux débats; de la qualité de son exposé oral et du texte remis en fin d'année.

Résumé : Contenu et Méthodes

Thème : Les sanctions en droit judiciaire privé

Les règles de droit judiciaire privé peuvent être d'ordre public, impératives ou seulement supplétives. S'agissant des deux premières catégories, leur inobservation est généralement sanctionnée mais le registre des sanctions est particulièrement étendu.

On pense d'abord, aux nullités, à grief ou d'ordre public, qui peuvent frapper un acte de procédure présentant, dans ses mentions, une omission ou une irrégularité.

Le non-respect de certains délais de procédure peut aussi entraîner la nullité de l'acte de procédure concerné par le délai ou encore la déchéance du droit. Les délais de déchéance sont non seulement ceux prescrits pour former recours contre une décision de justice mais aussi ceux qui, nombreux, jalonnent certaines procédures (saisies notamment).

Certains délais de procédure sont prescrits à peine d'écartement d'office des pièces qu'ils concernent. C'est le cas des délais pour conclure.

Enfin, des délais sont dits d'ordre car la loi ne les accompagne pas d'une sanction. Il arrive que des sanctions indirectes, qui peuvent être d'ordre déontologique, puissent être appliquées.

Dans un tout autre ordre d'idées, l'irrecevabilité de l'action est fréquemment prononcée. En quoi consiste-t-elle, quel est son régime juridique et quelles sont les causes d'irrecevabilité ? À côté des causes traditionnelles (défaut d'intérêt et de qualité), on voit apparaître des " irrecevabilités de procédure ". La Cour de cassation tient, en effet, pour irrecevables les demandes introduites en l'absence d'une tentative de conciliation obligatoire (article 1345 du Code judiciaire), en violation de certaines règles d'organisation judiciaire (article 700 du Code judiciaire) ou encore en violation de certains délais de procédure qui sont pourtant d'ordre (article 921 du Code judiciaire).

L'étude de chacune de ces sanctions fera l'objet du présent séminaire : hypothèses, régimes juridiques, effets. Idéalement, au terme du séminaire, une classification méthodique devrait pouvoir être proposée.

Autres informations (Pré-requis, Evaluation, Support, ...)

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Autres crédits de l'activité dans les programmes