 Objectifs (en terme de compétences)
Le cours tend à initier les étudiants ingénieurs-architectes et ingénieurs des constructions au droit de l'urbanisme, de construction, des biens immobiliers, des professions immobilières et du développement industriel.
Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)
Matières traitées :
- les droits respectifs de la puissance publique et des personnes privées dans l'utilisation du sol : plans d'aménagement, règlement sur la bâtisse et les lotissements, expropriations pour cause d'utilité publique, permis de bâtir et de lotir, la propriété immobilière, les servitudes.
- le régime juridique de la construction : la profession d'architecte, le contrat de l'architecture, le contrat d'entreprise, les marchés administratifs.
- l'industrie dans le développement régional : infrastructure, équipements, réglementation, planifi- cation.
- le logement : secteur public, encouragement à l'initiation privée, protection des acquéreurs et des locataires.
Autres crédits de l'activité dans les programmes
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ARCH22
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Deuxième année du programme conduisant au grade d'ingénieur civil architecte
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(2 crédits)
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ARCH23
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Troisième année du programme conduisant au grade d'ingénieur civil architecte
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(2 crédits)
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Obligatoire
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GC23
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Troisième année du programme conduisant au grade d'ingénieur civil des constructions
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(2 crédits)
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Obligatoire
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