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 Cahier des charges
Dans les limites de ce que permet le crédit horaire, le cours doit mettre en lumière les aspects principaux du droit privé des relations commerciales internationales, et notamment :
- l'évolution des conflits de lois dans la matière du commerce international (contrats, ...)
- l'élaboration d'un droit privé matériel
d'inspiration étatique : les conventions internationales de droit uniforme, et spécialement le droit conventionnel de la vente internationale (Conventions de La Haye, Convention de Vienne);
d'inspiration privée : l'harmonisation des conditions contractuelles par les contrats types et autres instruments analogues (contrats de la Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies, Incoterms, Règles et Usances en matière de crédits documentaires, contrats types et autres instruments analogues (contrats de la Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies, Incoterms, Règles et Usances en matière de crédits documentaires, contrats FIDIC, contrats-types des grandes associations professionnelles, "guides pratiques" établis par différents organismes des Nations Unies, etc. ...);
le financement du commerce international, et les garanties qui lui sont propres (garanties bancaires, assurance-crédit, factoring ...);
les mécanismes de paiement internationaux (crédits documentaires ...);
le règlement des litiges par l'arbitrage commercial international.
L'enseignement veillera à mettre en évidence les répercussions du droit européen sur les matières traitées, il fera la place nécessaire à une réflexion sur les sources et la nature spécifique du droit du commerce international.
Les sélections qui s'imposent en raison du crédit horaire limité seront faites chaque année en concertation avec les responsables de la licence, et compte tenu du niveau des étudiants.
Le cours, spécifiquement réservé à des étudiants inscrits dans un programme de spécialisation, ne devrait pas être exclusivement magistral.
Le cours INT3316 est mentionné dans les programmes suivants :
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DREU3DS
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Diplôme d'études spécialisées en droit international et européen
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Valeurs ECTS de l'activité
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DREU3DS/E
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Diplôme d'études spécialisées en droit international et européen (Droit européen)
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Obligatoire
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DREU3DS/I
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Diplôme d'études spécialisées en droit international et européen (Droit international)
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Obligatoire
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Valeur ECTS par défaut
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(4.5 ECTS)
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