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 Cahier des charges
La première partie du cours constitue un approfondissement des principes généraux en matière de conflits des lois, d'autorité et de juridiction dans les matières les plus usuelles de la pratique notariale: celle qui relève du statut personnel, du statut patrimonial de la famille ainsi que celle des biens et des personnes morales. Il répond aux principales questions et que le notaire est amené à se poser lorsque des situations internationales requièrent son intervention dans ces secteurs de la discipline.
La deuxième partie du cours abordera, en droit comparé l'examen des problèmes juridiques et juridictionnels que pose la rédaction par un notaire belge d'un partage de biens situés dans différents pays européens, la constitution pour les sociétés belges de filiales dans des pays voisins (le prêt hypothécaire, le divorce, cession d'universalité, etc. ...).
Résumé
Ce cours est un approfondissement des principes généraux des conflits de lois, d'autorités et de juridictions dans les matières les plus usuelles de la pratique notariale. Il répond aux principales questions que le notaire est amené à se poser lorsque des situations internationales requièrent son intervention dans ces secteurs de la discipline. Le cours familiarise l'étudiant avec une méthode d'approche des cas concrets. Réservé aux étudiants inscrits en Licence en notariat, il s'adresse à des juristes titulaires du diplôme de licencié en droit.
L'enseignement débute par les généralités de la matière : vocation internationale de l'activité notariale, droit international privé dans ses rapports avec le notariat, intervention du notaire belge dans les situations internationales. L'accent est mis sur les particularités du monde notarial (coopération entre les notaires, compétence notariale reconnue aux agents diplomatiques et consulaires belges, actes notariés dressés à l'étranger pour servir en Belgique ou dressés en Belgique pour servir à l'étranger...). Est surtout étudié le rôle du notaire dans les affaires privées internationales relevant du statut personnel, du statut patrimonial (régimes matrimoniaux, successions et libéralités), des biens et des sociétés. Le cours expose les grandes tendances du notariat en Europe et présente l'influence de l'ordre juridique européen sur le notariat.
Vu l'orientation professionnelle donnée à la licence en notariat, l'enseignement limite les exposés théoriques (rappel et approfondissement de certaines données acquises antérieurement). Il opte résolument pour une formule pratique, qui suppose une participation active de la part des étudiants. Le contrôle des connaissance se présente sous la forme d'une interrogation orale portant sur l'analyse d'un cas concret.
Le cours INT2501 est mentionné dans les programmes suivants :
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Valeurs ECTS de l'activité
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Obligatoire
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Valeur ECTS par défaut
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(4.5 ECTS)
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