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 Cahier des charges
Ce cours est consacré au droit civil de la vente immobilière, laquelle constitue une part importante de l'activité notariale.S'appuyant sur les règles de droit étudiées au cours de la licence en droit, le cours aborde notamment, en se référant de manière constante à la pratique notariale, les problèmes suivants :- les pré-contrats, options et promesses de vente;- l'acte authentique de vente (sauf les droits de préemption);- la copropriété et l'indivision, ainsi que la vente des biens plaçés sous ces régimes;- la vente d'immeubles à construire ou en construction (loi Breyne);- les ventes spéciales (rentes viagères, tontines et accroissements, command);- la vente publique volontaire.Le régime applicable aux droits réels immobiliers (emphythéose, superficie, usufruit, usage, habitation) est également abordé.Compte tenu des aspects fiscaux importants (enregistrement, TVA et IPP) une coordination avec le corus de droit fiscal (DESO 2511) doit être assurée.
Autres informations du cahier des charges
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Le cours DPRI2507 est mentionné dans les programmes suivants :
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Valeurs ECTS de l'activité
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Obligatoire
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