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 Cahier des charges
L'évolution de la société a eu pour conséquence un élargissement du droit de la famille. Les relations juridiques ne peuvent plus s'analyser uniquement dans le cadre du mariage. L'ensemble des situations doit être examiné. Ce cours étudie donc :- les régimes matrimoniaux, particulièrement le choix du régime et la rédaction des contrats; une attention particulière est portée aux modifications du régime pendant le mariage ;- la séparation de fait des époux ;- le divorce par consentement mutuel ;- la liquidation après divorce pour cause déterminée (à l'exclusion des aspects procéduraux qui relèvent du cours DPRI 2510 ;- l'union libre et les contrats ou pactes de vie commune.Ces matières sont étudiées principalement du point de vue patrimonial, mais aussi dans les diverses situations où le notaire est amené à rédiger des conventions de nature personnelle, soit entre parents et enfants, soit au sein du couple (séparation de fait, divorce par consentement mutuel, convention de cohabitation).
Autres informations du cahier des charges
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Le cours DPRI2503 est mentionné dans les programmes suivants :
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Valeurs ECTS de l'activité
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Obligatoire
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Valeur ECTS par défaut
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(4.5 ECTS)
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