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 Résumé
Thème : L'appel en matière civile
En droit judiciaire privé, l'appel est la voie de recours ordinaire par laquelle la partie qui s'estime lésée par un jugement sollicite la réformation ou l'annulation de celui-ci par une juridiction supérieure. Même si le double degré de juridiction n'est point, en matière civile, un principe général de droit, il est, néanmoins, largement consacré dans le Code judiciaire. Cette voie de recours constituera l'objet central du séminaire. Seront ainsi, notamment, examinées les questions relatives aux conditions d'exercice de ce recours - jugements susceptibles d'appel, délais de l'appel, parties en cause devant la juridiction d'appel - en ayant égard tant à l'appel principal qu'à l'appel incident. Les effets de l'appel seront également envisagés : effet relatif ; effet suspensif, effet dévolutif. La réflexion prendra en compte non seulement les dispositions du Code judiciaire, mais également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que celle de la Cour d'arbitrage dans la mesure où l'exercice de la voie de recours d'appel doit demeurer compatible, d'une part, avec les garanties fondamentales du procès équitable consacrées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, d'autre part, avec les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution.
Horaire du séminaire.
Les séances de séminaire ont lieu, en principe, le jeudi de 14 à 16 h. La première séance est fixée au jeudi 14 novembre 2002.
Autres informations du cahier des charges
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Le cours DPRI2367 est mentionné dans les programmes suivants :
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DROI2
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Licence en droit (de jour ou à horaire décalé)
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Valeurs ECTS de l'activité
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DROI23
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Troisième licence en droit
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Valeur ECTS par défaut
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(9 ECTS)
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