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 Objectifs
Le cours a pour objet l'étude théorique et la rédaction des actes de sociétés les plus usités (sociétés anonyme, SPRL, société coopérative) : constitution, modification des statuts, augmentation et réduction de capital, dissolution et clôture de liquidation, fusion et scission.
Cahier des charges
Etude, dans une optique résolument notariale, des formes de sociétés les plus usuelles, en partant de la théorie du droit des sociétés pour la doter d'une dimension concrète telle que le notaire la rencontre dans sa pratique professionnelle. La démarche inverse sera parfois adoptée : on partira de la pratique pour remonter, par induction, vers la théorie.Définition de la mission du notaire et notamment du rôle central et coordinateur qu'il joue dans une démarche souvent pluridiscplinaire (avec des promoteurs ou des responsables de société, mais aussi des experts-comptables, des réviseurs d'entreprises, des conseillers fiscaux, des avocats, etc.).L'accent est mis sur le rôle du notaire ainsi que les implications fiscales résultant de chacun des actes étudiés.La fiscalité est examinée au niveau de l'entreprise : plus-values réalisées par l'apporteur, régime de la continuation d'entreprise et conséquence pour la société, apport d'une branche d'activité, la cession d'actions.Le cours aborde ensuite la situation des dirigeants au plan social ainsi qu'en matière d'assurance-vie .Font également l'objet d'un examen approfondi, l'évaluation des parts sociales, l'établissement de succursales ou de filiales de sociétés étrangères , la fiscalité immobilièreainsi que les perspectives européennes en matière de droit fiscal et de droit des sociétés.
Résumé
Ensuite, pour chacune des formes courantes de société, examen des points qui doivent être abordés et réglés par le notaire, en tant qu'officier public authentificateur mais aussi en tant que conseiller privé des parties, que ce soit lors de la signature de l'acte authentique mais aussi en amont et en aval Ce qui conduit à la rédaction et à l'analyse de formules d'actes standard . Et de clauses variables qui doivent permettre de tailler un pacte social sur mesure.Dans la foulée, établissement complet des dossiers de société, check-list, rédaction des documents annexes, des procurations et des conventions entre associés.Autre volet du cours : les aspects fiscaux . Droits d'enregistrement et T.V.A. qui résultent direcement des actes reçus par les notaires. Mais aussi, une information quant aux répercussions fiscales des actes de sociétés.Les types de sociétés plus spécifiques seront également étudiés : ainsi en est-il des sociétés professionnelles, des sociétés de patrimoine, des sociétés de management et autres formules novatrices.Le cours doit permettre à l'étudiant accédant à la vie professionnelle de pouvoir gérer, de bout en bout, un dossier de société de difficulté moyenne.
Autres informations du cahier des charges
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Le cours DESO2509 est mentionné dans les programmes suivants :
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Valeurs ECTS de l'activité
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NOT3DS
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Licence en notariat (Diplôme d'études spécialisées)
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Obligatoire
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Valeur ECTS par défaut
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(7 ECTS)
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