La formation est composée de 9 modules. Chaque module donne droit à une attestation de participation.
Chaque participant devra obligatoirement suivre le Module 1 et pourra, ensuite, suivre le ou les module(s) de son choix en fonction de ses compétences et besoins.
Chaque module sera constitué d’une partie introductive qui permettra aux participants de se situer par rapport au fil rouge de la formation, à savoir : « De l’élaboration de l’acte à la résolution des litiges ».
Module d’introduction (obligatoire - 12h)
Objectif : être capable de situer l’acte administratif dans son contexte général
Le pouvoir exorbitant de l’autorité administrative et la loi du changement
La hiérarchie des normes et le principe de l’attribution des compétences
L’intérêt général comme moteur de l’action administrative
Typologie des différentes autorités administratives
L’acte administratif réglementaire et l’acte administratif individuel
Typologie des contrôles de l’action administrative
Principes de bonne administration : (point de vue procédural) (12h)
Objectif : être capable d’articuler un acte administratif avec les principes de bonne administration du point de vue procédural
Droits de la défense
« Audi alteram partem »
Principe d’impartialité
Modalités d’adoption
Principes de bonne administration : (point de vue matériel) (12h)
Objectif : être capable d’articuler un acte administratif avec les principes de bonne administration du point de vue matériel
- Principe de légalité
Motivation matérielle
Devoir de minutie
Sécurité juridique et confiance légitime
Motivation des actes administratifs (12h)
Objectif : être capable de motiver un acte administratif
Lien avec les formalités préalables
Motivation en fait
Motivation en droit
Formalisation de la motivation pour les actes individuels (motivation formelle)
Formalisation de la motivation pour les actes réglementaires (dossier administratif – préambule – test AIR – RIA - rapport au Roi)
Rédaction d’actes administratifs (12h)
Objectif : être capable de rédiger un acte administratif
Le langage clair
Actes réglementaires
Le préambule
Quelques principes de légistique
Actes individuels
L’exigence de motivation formelle
La mention des voies de recours
Procédure administrative (12h)
Objectif: être capable de respecter la procédure administrative applicable à l’acte
Délai
Formalités préalables (propositions, avis, …)
Notification des actes administratifs individuels
Publication des actes administratifs réglementaires
Application dans le temps (12h)
Objectif : être capable de maîtriser les principes de l’application d’un acte dans le temps
Force obligatoire, force exécutoire, entrée en vigueur et production des effets
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Retrait d’acte
Réfection
Résolution de litiges (12h)
Objectif : être capable de mettre en oeuvre les règles principales de résolution des litiges
Mention des voies de recours
Recours administratifs
Recours juridictionnels
Autres modes de résolution des litiges : transaction, recours à l’ombudsman, …
Maîtrise des sources et des outils de recherche juridiques (12h)
Objectif : être capable d’identifier les différentes sourcesd’informations juridiques et de maîtriser les outils de recherche
Rappel des principales sources du droit: législation nationale et supranationale, jurisprudence nationale et internationale, doctrine
Familiarisation avec les outils de recherche