Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Les conditions d'admission doivent être remplies au moment même de l'inscription à l'université.
Conditions générales
Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, ont accès aux études de master de spécialisation les étudiants qui satisfont aux conditions d’accès au grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle et sont porteurs d’un titre, diplôme, grade ou certificat de deuxième cycle, en Communauté française ou extérieur à celle-ci, ou ont acquis des compétences valorisées par le jury pour au moins 300 crédits.
Conditions spécifiques d'admission
Les conditions d'admission particulières à ce programme sont les suivantes :
- être titulaire du grade académique de licencié ou de master en droit d'une université belge ;
- être titulaire d'un diplôme étranger ayant préalablement été reconnu équivalent au grade académique belge de licencié ou de master en droit, avec les exigences qu'implique une telle reconnaissance d'équivalence ;
- il faut apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française (niveau B1 du Cadre européen commun de référence).
Ouverture aux adultes
Un nombre toujours plus important d'étudiants sont des licenciés/titulaires d'un master en droit déjà engagés dans la vie professionnelle qui souhaitent approfondir leur formation entre droit patrimonial et notarial. Les cours du master de spécialisation sont regroupés sur deux jours de la semaine, ce qui rend sa fréquentation possible aux adultes engagés dans la vie professionnelle. La facilité d'allègement accordée par le passé aux étudiants sera maintenue.