Note du 29 juin 2020
Sans connaitre encore le temps que dureront les mesures de distances sociales liées à la pandémie de Covid-19, et quels que soient les changements qui ont dû être opérés dans l’évaluation de la session de juin 2020 par rapport à ce que prévoit la présente fiche descriptive, de nouvelles modalités d’évaluation des unités d’enseignement peuvent encore être adoptées par l’enseignant ; des précisions sur ces modalités ont été -ou seront-communiquées par les enseignant·es aux étudiant·es dans les plus brefs délais.
Sans connaitre encore le temps que dureront les mesures de distances sociales liées à la pandémie de Covid-19, et quels que soient les changements qui ont dû être opérés dans l’évaluation de la session de juin 2020 par rapport à ce que prévoit la présente fiche descriptive, de nouvelles modalités d’évaluation des unités d’enseignement peuvent encore être adoptées par l’enseignant ; des précisions sur ces modalités ont été -ou seront-communiquées par les enseignant·es aux étudiant·es dans les plus brefs délais.
5 crédits
30.0 h
Q1
Enseignants
Gors Benoit;
Langue
d'enseignement
d'enseignement
Français
Préalables
MDROI1103 - Fondements du droit public
Le(s) prérequis de cette Unité d’enseignement (UE) sont précisés à la fin de cette fiche, en regard des programmes/formations qui proposent cette UE.
Le(s) prérequis de cette Unité d’enseignement (UE) sont précisés à la fin de cette fiche, en regard des programmes/formations qui proposent cette UE.
Thèmes abordés
L'objet de l'enseignement est d'examiner les règles et principes fondamentaux qui gouvernent et encadrent l'action administrative, en examinant notamment l'organisation, l'action et le contrôle de l'administration.
L'administration est soumise à des règles ; elles sont passées en revue et leurs spécificités sont soulignées. Elle produit des actes, leurs caractéristiques sont étudiées ; elle dispose d'agents et leurs relations avec l'autorité connaît de profondes mutations dont on tentera de cerner les contours ; elle agit dans des domaines qui méritent d'être étudiés.
Si l'administration doit pouvoir agir efficacement, les administrés doivent être protégés contre l'arbitraire ; une place importante est dès lors réservée aux contrôles auxquels elle est soumise
L'administration est soumise à des règles ; elles sont passées en revue et leurs spécificités sont soulignées. Elle produit des actes, leurs caractéristiques sont étudiées ; elle dispose d'agents et leurs relations avec l'autorité connaît de profondes mutations dont on tentera de cerner les contours ; elle agit dans des domaines qui méritent d'être étudiés.
Si l'administration doit pouvoir agir efficacement, les administrés doivent être protégés contre l'arbitraire ; une place importante est dès lors réservée aux contrôles auxquels elle est soumise
Acquis
d'apprentissage
d'apprentissage
A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de : | |
| 1 |
Au terme de cet enseignement, l'étudiant sera capable :
|
La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible à la fin de cette fiche, dans la partie « Programmes/formations proposant cette unité d’enseignement (UE) ».
Contenu
L’enseignement abordera, d’abord, les spécificités du droit administratif, en tant que branche du droit présente dans le quotidien de tout un chacun et au croisement de différentes disciplines, et de ses sources, qui se fondent, à côtés de textes législatifs et réglementaires, sur des principes généraux consacrés par la jurisprudence.
L’enseignement examine, ensuite, les règles qui encadrent l’organisation, l’action et le contrôle de l’administration.
L’administration est organisée. Ce qui suppose les diverses personnes morales de droit public, ainsi que le régime juridique applicable aux services publics et la nature des liens qui les unissent à leurs usagers.
L’Administration pose des actes. Ce qui suppose de les examiner, en distinguant le régime juridique applicable à l’acte administratif unilatéral de celui applicable aux contrats conclus par l’Administration.
L’Administration fonctionne au travers d’agents. Ce qui suppose les règles applicables à la fonction publique, qui régissent le régime juridique des agents (en ce compris contractuels) de l’Administration.
Il convient également d’aborder un mode d’action déterminé de l’Administration au travers de l’examen de la notion de police administrative et du régime juridique applicable à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales.
L’Administration dispose de biens et doit pouvoir disposer de certains biens ou réglementer certains biens. Il convient de s’interroger sur le régime juridique particulier applicable aux biens de l’Administration (domanialité publique) et aux contraintes que peut faire peser l’action de l’Administration sur les biens privés (expropriation pour cause d’utilité publique, réquisitions, servitudes légales d’utilité publique).
L’Administration est contrôlée. Sont passés en revue les modes préventifs des contestations, le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel (contrôle des cours et tribunaux et contrôle du Conseil d’Etat), ainsi que la question de la responsabilité de l’Administration.
L’enseignement examine, ensuite, les règles qui encadrent l’organisation, l’action et le contrôle de l’administration.
L’administration est organisée. Ce qui suppose les diverses personnes morales de droit public, ainsi que le régime juridique applicable aux services publics et la nature des liens qui les unissent à leurs usagers.
L’Administration pose des actes. Ce qui suppose de les examiner, en distinguant le régime juridique applicable à l’acte administratif unilatéral de celui applicable aux contrats conclus par l’Administration.
L’Administration fonctionne au travers d’agents. Ce qui suppose les règles applicables à la fonction publique, qui régissent le régime juridique des agents (en ce compris contractuels) de l’Administration.
Il convient également d’aborder un mode d’action déterminé de l’Administration au travers de l’examen de la notion de police administrative et du régime juridique applicable à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales.
L’Administration dispose de biens et doit pouvoir disposer de certains biens ou réglementer certains biens. Il convient de s’interroger sur le régime juridique particulier applicable aux biens de l’Administration (domanialité publique) et aux contraintes que peut faire peser l’action de l’Administration sur les biens privés (expropriation pour cause d’utilité publique, réquisitions, servitudes légales d’utilité publique).
L’Administration est contrôlée. Sont passés en revue les modes préventifs des contestations, le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel (contrôle des cours et tribunaux et contrôle du Conseil d’Etat), ainsi que la question de la responsabilité de l’Administration.
Méthodes d'enseignement
Cours magistral et étude de cas (jurisprudence/dossier d’actualité)
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
des acquis des étudiants
Examen oral
Autres infos
L'étudiant vient à l'examen avec ses propres codes, et, le cas échéant, peut se constituer sa propre farde de textes législatifs et réglementaires.
Ressources
en ligne
en ligne
Plan du cours, PowerPoint, articles de doctrine et jurisprudence (sur Student-Corner).
Bibliographie
- Cambier, C., Droit administratif, Bruxelles, Larcier, 1968.
- Dembour, J., Droit administratif, 3e éd., Liège, Faculté de droit de Liège, 1978.
- Goffaux, P., Dictionnaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2015.
- Renders, D., Droit administratif général, 3e éd., Bruxelles, Bruylant, 2019.
- Salmon, J., Jaumotte, J, et Thiebaut, E, Le Conseil d’Etat de Belgique, 2 vol., Bruxelles, Bruylant, 2012
Faculté ou entité
en charge
en charge
PSAD
