Droit public et européen de l'économie [ MDRHD1305 ]

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Le cours se subdivise en trois parties :
1. Les fonctions juridiques de l'action économique publique en économie de marché;
' Aspects de régulation
' Aspects de production
2. Les organes belges (fédéraux, fédérés et locaux) ainsi qu'européens compétents en
termes de régulation, de contrôle, d'incitation et d'intervention publique dans le champ
de l'économie ;
' Pouvoirs locaux
' Etat, Communautés, Régions
' Union européenne
3. Les actes juridiques unilatéraux et contractuels supportant l'action du secteur public
dans le domaine économique
' L'action unilatérale (actes de portée générale et individuelle)
' L'action contractuelle (actes de portée générale et individuelle)

Au terme de cet enseignement, l'étudiant sera capable :
' de comprendre comment tantôt les pouvoirs publics influencent la prise de décision économique, tantôt apparaissent comme des acteurs économiques et tantôt encore, se trouvent eux'mêmes influencés par la prise de décision économique ou par les méthodes privées de gouvernance voire transfèrent au secteur privé des activités traditionnellement exercées par le secteur public

' d'analyser les conséquences de la multiplication des acteurs de cette mutation : diversification des acteurs internes (Etats, régions, communautés, parastataux) et entrée en jeu d'acteurs non'étatiques (OMC, Union européenne, opérateurs économiques multinationaux, régulateurs autonomes de l'internet, etc.) ;

' de connaître les principales règles juridiques applicables en la matière.

Examen oral.

Cours magistral.

' BOCKEN, H. (2001), Introduction to Belgian law, Bruxelles, Kluwer/Bruylant.
' BROUHNS G. (2003), Introduction au Droit public belge et européen de l'économie, Bruxelles, Larcier.