Bulletin trimestriel - VOL 54, N°4, 1998 Reconnaissance mutuelle des diplômes

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes

Le Conseil des Ministres est parvenu, à la majorité qualifiée, la délégation irlandaise s'abstenant et les délégations portugaise et suédoise votant contre, à un accord politique sur une position commune en vue de l'adoption de la directive proposée sur la reconnaissance des diplômes dans les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. L'adoption formelle de la position commune aura lieu, sans autre débat, lors d'une session future du Conseil, dès que le texte aura été mis au point par le Comité des Représentants permanents. Il sera alors transmis au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

La proposition concerne directement les citoyens de l'Europe, dans la mesure où elle constitue une contribution importante à la libre circulation des personnes. D'une part, elle consolide un certain nombre de directives sectorielles; d'autre part, elle institue un mécanisme de reconnaissance des diplômes qui s'inspire dans une grande mesure de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne. Elle permettra aux migrants de demander la reconnaissance de leurs diplômes même s'ils ne possèdent pas l'expérience professionnelle requise par la législation communautaire en vigueur.

La directive s'appliquerait aux ressortissants des États membres qui souhaitent poursuivre leur activité dans un autre État membre à titre indépendant ou salarié. Elle fixerait les règles pour la reconnaissance

• des diplômes officiels délivrés par un autre État membre,
• des qualifications professionnelles sur la base de l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre,
• des autres qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre.

Elle abrogerait 35 directives sectorielles adoptées entre 1963 et 1982 sous l'ancienne approche de l'harmonisation verticale : 25 directives dites de libéralisation et 10 directives prévoyant des mesures transitoires.

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