| Titre : | Dépôt d'un recours en annulation contre le Protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des mineurs étrangés non accompagnés (fin avril 2013) (2013) |
| Auteurs : | DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL - BELGIQUE ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; SERVICE DROIT DES JEUNES |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (n° 324) |
| Article en page(s) : | pp. 32-33 |
| Note générale : | biblio. |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | ASBL ; ACCOMPAGNEMENT ; ASPECT SOCIAL ; ASPECT PEDAGOGIQUE ; ADOLESCENT ; JEUNE ; ADOLESCENT EN DIFFICULTE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; ESPACE VERT ; ACTIVITE DE GROUPE ; PROJET PEDAGOGIQUE ; PEDAGOGIE ACTIVE ; CITOYENNETE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PARTENARIAT ; ASSOCIATION ; TEMOIGNAGE ; PROVINCE DE LIEGE ; BELGIQUE |
| Résumé : | Depuis le 28 janvier 2013, de nouvelles règles régissent la manière dont les personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sur le territoire belge sont enregistrées et identifiées comme telles. Trois administrations, l'Office des étrangers (OE), Fedasil et le Service de tutelles (ST), ont accordé leurs violons et accouché d'un nouveau Protocole de collaboration qui modifie en douce la loi. Défense des Enfants Internationnal - Belgique, la Ligue des droits de l'Homme et le Service du Droit des Jeunes dénoncent cette initiative illégale qui risque d'exclure des mineurs, rendus particulièrement vulnérables par leur trajet d'exil, de la protection à laquelle ils ont droit. Elles requièrent l'annulation de ce nouveau Protocole. |
| Note de contenu : | INTERVENANT, TOUT PUBLIC |
Exemplaires (1)
| Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| DOCENLIGNE R11015 | CE995635 | Bulletin | En ligne | Disponible |
