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Résumé :
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En Belgique, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Cela signifie qu'un mineur est considéré comme irresponsable (ne disposant pas du discernement) de ses actes avant cet âge. S'il commet un fait qualifié infraction avant ses 18 ans, il ne sera pas jugé par les tribunaux des juridictions de droit commun mais par le tribunal de la jeunesse.|Il y a toutefois deux exceptions à ce grand principe : le jeune âgé entre 16 et 18 ans qui commet une infraction en matière de roulage, sera jugé par les tribunaux pour adultes. La seconde exception concerne le dessaisissement : lorsqu'un jeune qui a commis un FQI est âgé de minimum 16 ans au moment des faits et que le tribunal de la jeunesse estime que les mesures de garde, de préservation et d'éducation mises à sa disposition ne sont pas adéquates, il peut renvoyer le jeune devant les juridictions de droit commun. De plus, il faut que le mineur ait soit déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs mesures prononcées par le tribunal de la jeunesse ou d'une offre restauratrice de groupe, soit s'il s'agit de certains faits graves (attentat à la pudeur, viol, meurtre, coups et blessures, coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, torture, traitement inhumain, vol(s), tentative de meurtre).
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