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Titre : | Souplesse, célérité et effectivité doivent être garanties par les États dans le cadre des procédures de regroupement familial (2014) |
Auteurs : | LEFRANC C. |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (n° 338 octobre) |
Article en page(s) : | pp. 26-32 |
Note générale : | biblio. |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | PEDOPSYCHIATRIE ; ADOLESCENCE ; ASPECT THEORIQUE ; PSYCHOLOGIE DU DEVELOPPEMENT ; ADOLESCENT EN DIFFICULTE ; PRISE EN CHARGE ; METHODE ; SOINS AMBULATOIRES ; MOBILITE ; SOINS A DOMICILE ; ANALYSE DE PRATIQUES ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL EN RESEAU ; PLURIDISCIPLINARITE ; RELATION FAMILLE-SOIGNANT ; EVALUATION DE SOINS |
Résumé : | Par trois arrêts et une décision rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne|des droits de l'homme a précisé les obligations procédurales relatives à l'obligation positive de chaque État de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur son territoire, en vertu de l'article 8 de la Convention. En condamnant la France dans trois des quatre affaires dont elle a été saisie, la juridiction strasbourgeoise a tiré le signal d'alarme quant aux procédures de regroupement familial: pour répondre aux exigences conventionnelles, celles-ci doivent être réalisées avec souplesse,|célérité et effectivité. Au-delà du constat selon lequel ces affaires sont symptomatiques de dysfonctionnements en matière de délivrance de visa, elles démontrent toute la difficulté, pour les requérants, de prouver leur bonne foi face à l'allégation du défaut d'authenticité des actes d'état civil faisant obstacle à leur regroupement familial. |
Note de contenu : | INTERVENANT |
Exemplaires
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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CEDS R11451 | CE996229 | Bulletin | CEDS | Consultation sur place Disponible |