
Titre : | L'autodétermination: un droit pas une obligation : un droit pas une obligation (1997) |
Auteurs : | MARIN K. ; ASSOCIATION SUISSE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | PAGES ROMANDES : REVUE D'INFORMATION SUR LE HANDICAP MENTAL ET LA PEDAGOGIE SPECIALISEE (n° 3) |
Article en page(s) : | pp. 18-19 |
Langues: | |
Catégories : | |
Mots-clés: | PERSONNE HANDICAPEE ; DEFICIENCE INTELLECTUELLE ; PROTECTION DE LA PERSONNE ; LEGISLATION ; SANTE MENTALE ; PSYCHIATRIE ; SUISSE ; AUTODETERMINATION |
Résumé : | Le 1ier janvier 2013 marque l'entrée en vigueur d'une révision majeure du Code civil: la protection de l'adulte remplace les dispositions relatives au droit de la tutelle, devenu obsolète après cent ans d'application. Cette importante révision permet notamment de répondre à un désir croissant exprimé par la population au cours des dernières décennies: s'autodéterminer, à savoir se prononcer par avance sur son propre 'sort' et faire différents choix par anticipation, ceci au moyens des deux 'instruments' présentés dans l'article. |
Note de contenu : | TOUT PUBLIC |
Exemplaires (1)
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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E-D-PAG-3/97 | EU999301 | Bulletin | Parthages | Consultation sur place Disponible |