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Titre : | Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs (2016) |
Auteurs : | GOUTTEFARDE L. |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les métiers de la petite enfance (n° 229 Janvier 2016) |
Article en page(s) : | pp.35-36 |
Note générale : | biblio. |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | ACCUEIL ; SANTE PUBLIQUE ; REGLEMENTATION ; PETITE ENFANCE ; ROLE |
Résumé : | L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile. |
Note de contenu : | INTERVENANT |
Exemplaires
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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RESO M.19 | 03000838 | Bulletin | RESOdoc | Disponible |