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Titre :
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Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs (2016)
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Auteurs :
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GOUTTEFARDE L.
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Les métiers de la petite enfance (n° 229, Janvier 2016)
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Article en page(s) :
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pp.35-36
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Note générale :
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biblio.
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Langues:
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Français
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Catégories :
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ACCUEIL
SANTE PUBLIQUE
REGLEMENTATION
PETITE ENFANCE
ROLE
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Mots-clés:
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ACCUEIL
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SANTE PUBLIQUE
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REGLEMENTATION
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PETITE ENFANCE
;
ROLE
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Résumé :
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L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile.
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Note de contenu :
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INTERVENANT
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