Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé '6E REFORME'
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Ce texte revient, suite à la sixième réforme de l'Etat, sur l'abrogation, par la Communauté française, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction qui prendra effet le 1er janvi[...]