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PROTECTION JURIDIQUE |
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Sylvie Breton ; Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Paris) |Dès sa majorité, toute personne déficiente intellectuelle ou non, est tenue pour responsable de ses actes, ce qui, dans certains cas ou situations, peut être lourd de conséquences. C'est pourquoi, pour protéger les adultes vulnérables, le juge p[...]Article : texte imprimé
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Communauté française de Belgique ; Office de la naissance et de l'enfance (ONE) ; COMITE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ENFANCE MALTRAITEE ; CAEM ; Cycle de formation organisé en 1991 | Bruxelles : ONE,CFB,CAEM | 1994Ce recueil de textes est donc le fruit d'un cycle de formation de trois journées consacrées à l'abus sexuel. L'élaboration du cycle fut centrée sur l'enfant, toutefois, il est impossible de parler de l'enfant abusé sans parler de l'abuseur intra[...]Article : texte imprimé
Procédure extra ou intra judiciaire, l'accommodement raisonnable est une obligation de l'État, des personnes et des entreprises privées à modifier, dans des cas liés essentiellement à la discrimination indirecte, des normes et des pratiques poli[...]texte imprimé
Après des années de mise en pratique, la loi du 18 juillet 1991 sur laprotection des biens des personnes totalement ou partiellementincapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, semble être une bonne loi * toutefo[...]texte imprimé
Cette brochure tente d'explorer la mise sous administration provisoire de biens, ses détails théoriques et ses rouages pratiques. Le vécu de l'individu administré est pris en compte et fait l'objet d'une bande dessinée introductive, tout en port[...]Article : texte imprimé
BOKUCHAVA T. ; COMMISSION DES MIGRATIONS, DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES | LIEGE : JEUNESSE ET DROIT |Le présent rapport se fonde sur le principe selon lequel les enfants sont avant tout des enfants et ne devraient en aucune circonstance être retenus pour des raisons d'immigration. La rétention d'enfants migrants a un effet préjudiciable sur leu[...]Article : texte imprimé
Sylvie Breton ; Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Paris) |L'espérance de vie des personnes handicapées intellectuelles augmentant, nombre d'entre elles survivent à leurs parents. Il est donc important de préparer leur avenir et de choisir une solution de protection et d'accompagnement pour elles.Article : texte imprimé
L'auteur présente de manière synthétique le processus suivi pour accéder en France à l'asile conventionnel, encore appelé refuge politique, et à l'asile constitutionnel ou territorial.texte imprimé
Les CAT en France se sont développés à un rythme soutenu au cours des vingt-cinq dernières années, pour offrir aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Des interrogations sur leur adéquation aux nouveaux enjeux humains et sociaux de[...]Article : texte imprimé
Un enfant mineur victime d'une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l'intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l'un des parents est l'auteur de l'infrac[...]Article : texte imprimé
C'est la troisième et dernière partie de l'exposé de l'auteur à l'occasion de la journée d'étude organisée par l'Équipe Pastorale pour les Intervenants le 24 octobre dernier à Bouge. Il aborde ce thème qui le mène à une réflexion sur les rapport[...]texte imprimé
L'administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l'égard des personnes handicapées. Cette règlementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement[...]texte imprimé
L'administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l'égard des personnes handicapées. Cette règlementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement[...]Article : texte imprimé
Le rejet de l'Autre, en raison de sa différence, existe de tout temps. Ce phénomène est le résultat de la haine, mais aussi et souvent de la peur. Face à ce type de comportement qu'elle juge répréhensible, la société actuelle prend des mesures, [...]texte imprimé
LEMIERE C. ; KEMPENEERS-FOULON T. ; TREMOUROUX M. ; WUYTS T. ; WARLET F-J. ; ALTEO, AFRAHM, ASPH | 2013« Nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine »Présentation et analyse critique de la nouvelle législation29 mars 2013 concernant la loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à l[...]texte imprimé
AUTISME-EUROPE, CRE-FMSM, ILSMH ; Journée européenne des personnes handicapées,Bruxelles,3 décembre 1996 | Bruxelles : Sercrétariat de la journée européenne des personnes handicapées | 1996Comment les personnes handicapées de l'UE peuvent-elles obtenir l'égalité des droits en tant que citoyens ? Les implications économiques et juridiques d'une clause de non-discrimination dans le Traité de l'Union européenne sont analysées dans ce[...]texte imprimé
Françoise Pissart ; Nele Verbruggen ; Helena Vansynghel ; Henri Goldman ; François De Smet | Bruxelles : Fondation Roi Baudouin | 2008Cette publication comporte une série de fiches présentant les principaux chiffres et faits concernant la migration et les migrants en Belgiquetexte imprimé
COMMUNAUTE EUROPEENNE | Office des publications officielles des communautés européennes | Sécurité sociale et insertion sociale | 2005Le but de ce guide est de fournir des informations faciles à comprendre sur les droits et obligations en matière de sécurité sociale chaque fois que l'on est confronté aux systèmes de sécurité sociale de deux ou de plusieurs États membres de l'U[...]texte imprimé
2000-031. Protection juridique des malades mentaux. Le livre blanc du respect Le journal du médecin 17/03/20002. Toute personnes à des droits. Ces droits sont les garants d'une intégration optimale de chacun dans la société grâce à la nécessité du resp[...]texte imprimé
DELPEREE N. ; CRIV ; GOMMERS A. ; CENTRE DE RECHERCHES INTERDISCIPLINAIRES SUR LE VIEILLISSEMENT ; VAN DEN BOSCH DE AGUILAR PH. | Liège : Mardaga | Psychologie et sciences humaines | 1992La personne âgée garde la plénitude de ses droits, et il appartient à la société d'en assurer l'exercice. L'A trace les lignes de force des législations européennes et souligne celles qui répondent le mieux au respect des droits et des libertés [...]Article : texte imprimé
Présentation du Bercail (institution d'hébergement pour personnes adultes ayant une déficience mentale légère ou modérée) et de sa position quant à considérer la vie affective et sexuelle des personnes handicapées et les pratiques institutionnel[...]Article : texte imprimé
"Le 20 novembre 2009 marque le 20ème anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce texte, le plus exhaustif que la communauté internationale ait jamais adopté en matière de droits individuels, a été ratifié par[...]Article : texte imprimé
A l'occasion de cette fiche en deux parties, nous aborderons la notion des droits de l'homme en général. Ensuite nous vous donnerons un bref apreçu de mécanismes de protection des droits de l'homme. Enfin, nous terminerons par une courte présent[...]Article : texte imprimé
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En décembre 2006, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies. Un des éléments capitaux qui marque la Convention est que les personnes handicapées ne doivent pas être vues [...]Article : texte imprimé
Jessy Userstam, Auteur |Dans InfONE (n°3/2021)Une série de témoignages sur la mise en place du RGPD au sein de l'ONE.Article : texte imprimé
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BOON H. ; BREULET M. ; CASSIER L. ; DOPCHIE N. ; DUYCKAERTS F. ; Madeleine Moulin ; GOUVERNEMENT WALLON, MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE DU LOGEMENT ET DE LA SANTE, COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE EN MATIERE SIENTIFIQUE ET D'ETHIQUE PSYCHIATRIQUE | Namur : Gouvernement wallon | 1994-06La commission consultative permanente en matière sientifique et d'éthique psychiatrique présente une synthèse de ses réflexions abordées dans une perspective éthique de respect des droits de l'homme, à partir d'une approche volontairement restri[...]Article : texte imprimé
L'action publique se réfère de plus en plus à des populations identifiées comme vulnérables et qu'il convient de protéger. La protection juridique des majeurs est à la croisée d'enjeux autour du vieillissement, de la dépendance, du handicap, de [...]Article : texte imprimé
Présentation de l'activité des institutions communautaires dans le domaine de la protection sociale depuis 1998.Article : texte imprimé
La vulnérabilité due à l’âge ou à la maladie conduit à mettre en place des dispositifs juridiques de protection. La famille et le juge et, dans une certaine mesure, le notaire, en sont les acteurs traditionnels. La protection du patrimoine est u[...]texte imprimé
Au long des années, nous sommes passés de l'invisibilité des femmes migrantes, à la visibilité de la migration féminine, mais dans la plupart de cas, réduite à un rôle passof: les femmes comme accompagnatrices des hommes qui migrant. Néanmoins, [...]Article : texte imprimé
Les législations existantes : minorité prolongée et administration provisoire des biens offrent les garanties suffisantes pour la protections des biens assurant la prise en charge des besoins essentiels de la personne déficiente intellectuelle. [...]Article : texte imprimé
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Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : • Quel accueil pour mon enfant, mon adolescent en situation de handicap ? • Quelles sont les structures d’hébergement ? • Quel statut pour le travaill[...]Article : texte imprimé
Source de curiosité, de méfiance ou de compassion, le handicap mental ne peut laisser indifférent. Mais ses représentations sont souvent réductrices, voire fausses.Si le handicap mental est de plus en plus visible et de plus en plus 'accepté', i[...]texte imprimé
ZRIBI G. ; SARFATY J. ; BEULNE T. ; DEBIEVE H. ; GARO M. ; HOMMET B. | Rennes [France] : École des hautes études en santé publique - EHESP | 2008Les dernières décennies ont été marquées par des avancées considérables dans les réponses sociales apportées aux personnes handicapées mentales et psychiques. Les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 ont renforcé leurs droits et mis en p[...]texte imprimé
Les dernières décennies ont été marquées par des avancées considérables dans les réponses sociales apportées aux personnes handicapées mentales et psychiques. Les auteurs prennent la mesure des progrès réalisés, soulignent les nombreuses insuffi[...]Article : texte imprimé
GILLET V. ; BOSMANS N. ; GIGOT A.C. ; GARCIA J. ; CONGI M.A. ; Romain Lecomte | Liège : L'Observatoire, créateur d'échanges et de transversalité, asbl |La mise sous protection judiciaire concerne des personnes qui, en raison de leur état de santé, sont reconnues «incapables» de réaliser toute une série d’actes relatifs en rapport avec leurs biens et, éventuellement, leur personne. La «capacité»[...]Article : texte imprimé
Qui sont les mineurs étrangers isolés? Les motivations qui déterminent chacun de leur départ sont complexes et multiples: à côté des départs volontaires pour étudier, travailler, approcher un idéal, d’autres fuient guerres, dictatures et catastr[...]Article : texte imprimé
Qui sont les mineurs étrangers isolés ? Les motivations qui déterminent chacun de leur départ sont complexes et multiples : à côté des départs volontaires pour étudier, travailler, approcher un idéal, d’autres fuient guerres, dictatures et catas[...]Article : texte imprimé
Le 16juin 2011, la Chambre des représentants a voté en période d'affaires courantes un projet de loi visant à incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes. Attendue depuis près de quinze ans par les personnes luttant contre les g[...]Article : texte imprimé
Recueil actualisé des principales fiches techniques parues dans Vivre Ensemble.Article : texte imprimé
L'AFrAHM a organisé une séance d'information sur l'intégration scolaire.Monsieur Beaufort est venu expliquer les nouvelles mesures pour l'intégration d'un enfant handicapé à l'école maternelle et primaire. En voici quelques unes : Chaque école d[...]Article : texte imprimé
Deux thèmes sensibles pour le colloque des 28 et 29 avril derniers au ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie (Minefi)texte imprimé
Conférence sur la législation, la sécurité sociale et le développement social : -la loi comme source des problèmes sociaux, comme un instrument du développement social* -la loi, la sécurité sociale et le contexte socioculturel* -la loi et les se[...]Article : texte imprimé