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Article : texte imprimé

A propos de la réforme des tutelles

GAILLARD R. ; GRIVEL A. ; BAUER M. ; FRESNEL F. ; ROBERT-NICOUD M. ; GEOFFROY J.J. ; Martine Bungener ; BACHIMONT J. ; ALVES-BORGES C. ; GAUMONT H. ; MALHERBE P. ; SERAPHIN G. | La Grande Motte : Actif information |

Dans Les cahiers de l'actif (n° 376/377, sept.-oct.)

Jugé «inadapté, insuffisamment contrôlé et régulé», parfois même «attentatoire» aux droits individuels, le dispositif français de protection juridique des majeurs vient enfin de «faire peau neuve» par le biais d'une réforme qui a tardé à voir le[...]

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