Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
La loi du 4 juillet 2001, relative, à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception,a, pour la première fois en droit français, admis la licéité des personnes majeures, qu'elles soient capables ou incapables. Or la stérilisation d[...]
