Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Faire une suggestion Affiner la recherchetexte imprimé
Article : texte imprimé
DELTENRE S. ; LEBRUN V. |Depuis mai 1998, une nouvelle directive de politique des poursuites est entrée en vigueur. A partir d'une lecture critique des travaux parlementaires et du texte de la directive, l'article tente de mettre en lumière l'évolution de la politique c[...]
