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MIDY F. ; RAIMOND V. ; THEBAUT C. ; SAMBUC C. ; RUMEAU-PICHON C. ; Haute Autorité de Santé ; Université de Paris |Depuis le 3 octobre 2013 en France, les industriels qui revendiquent le remboursement d’un produit de santé innovant ayant, ou étant susceptible d’avoir, un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie ont l’obligation de fournir [...]Article : texte imprimé
Laurent Degos ; MAFFIOLI C. ; ROCHAIX L. ; ROMANEIX F. ; RUMEAU-PICHON C. ; MIDY S. ; CHAMBERETAUD S. |L'objet de cette contribution est de retracer les principales étapes de la production de la recommandation de la HAS (disponible sur leur site) et d'en tirer quelques enseignements en vue de la mise en oeuvre de la loi HPST (article 51)
