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Résumé :
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Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles est consulté par une ASBL agréée en tant que Service d'Accueil et d'Aide Educative (SAAE) et un Centre d'Observation et d'Orientation (COO) quant à la confidentialité des rapports et bilans rédigés par l'équipe de psychologues de cette ASBL dans le cadre des obligations imposées par les arrêtés du 15 mai 1999 relatifs aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les COO et pour les SAAE.|Comme vous pourrez le lire en annexe, l'ASBL pose une série de questions précises, auquel nous avons répondu par le courrier également ci-joint.|Toutefois, comme vous le lirez, ces réponses sommes toutes théoriques ne nous paraissent pas pouvoir satisfaire l'Asbl en ce que la question n'est pas réglée sur le terrain.|Par conséquent, après rencontre avec la Direction Générale de l'Aide la Jeunesse et après notre entretien téléphonique, nous nous permettons de saisir la Commission de déontologie de l'Aide à la Jeunesse quant aux questions posées par l'Asbl et souhaitons attirer l'attention de la Commission sur les éléments suivants :|- la position de la Commission quant à un éventuel conflit de normes entre l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 458 du Code Pénal et quant à la notion de rapport médico-psychologiques :|- l'opportunité de trouver des solutions juridiques pour permettre, soit en modifiant la législation, soit en donnant des instructions claires aux Asbl, d'éviter les situations décrites par l'Asbl. [extrait des premières lignes]
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