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Résumé :
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La circulaire du Collège des Procureurs généraux relative à la consultation et à l'autorisation de prendre copie du dossier protectionnel est enfin sortie.|Attendue depuis longtemps par les praticiens du droit de la jeunesse, elle précise les conditions prévues pour la consultation du dossier protectionnel par les parties et leurs avocats et permet de lever une copie de ce dossier plus facilement.|Il s'agit d'une évolution importante des droits de la défense et d'une simplification de notre travail d'avocat lorsque nous intervenons dans cette matière.|La circulaire semble avoir fait l'objet de longs débats entre les procureurs généraux, certains craignent qu'un mauvais usage soit fait du régime plus souple mis en place. Il conviendra d'y être attentif et de montrer que cette autorisation générale accordée par le parquet renforce les droits de la défense sans occasionner de dérapages malencontreux.|La circulaire des procureurs généraux est jointe en annexe. Nous vous invitons à la parcourir au-delà de la lecture du résumé qui suit.|Pour rappel, une circulaire des procureurs généraux, lorsqu'elle précise la loi, n'a pas de valeur contraignante pour les parties et leurs avocats et ne fait qu'exprimer la lecture que le parquet fait de la loi.|Il conviendra dès lors d'analyse différemment la partie de la circulaire relative à la consultation du dossier et celle relative à l'autorisation de prendre copie.
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