Résumé :
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La circulaire commune n° COL 4/2006 est en vigueur depuis le 1er avril 2006. Elle a joué un rôle fondamental dans l'évolution des pratiques en matière de traitement des violences entre partenaires. En décembre 2009, une première évaluation approfondie de son application a été fournie par le groupe de travail qui l'avait rédigée. Cette évaluation a confirmé l'utilité d'un outil de politique criminelle. Toutefois, certains points doivent être adaptés au regard de cette évaluation et de l'évolution du contexte politique et législatif dans lequel cette circulaire s'insère. [...]|La présente circulaire commune concerne plus directement l'action des services de police et des parquets. Celle-ci ne peut se limiter au domaine répressif. Elle se doit d'intégrer une approche pluridisciplinaire reposant sur une mobilisation des compétences et de l'expérience de tous les acteurs tant du monde judiciaire que des milieux médical, psychologique et social. Les directives actualisées qui suivent ont été rédigées sur la base des discussions menées au sein d'un groupe de travail réunissant, notamment, des magistrats de parquets généraux et d'instance ainsi que des représentants de la police et en tenant compte des résultats de l'évaluation susmentionnée. [...]|[Extraits de l'introduction]
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