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Résumé :
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"L'Union européenne procède à l'élaboration d'une ""Directive du Parlement et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales"". Son but : renforcer les droits procéduraux de ces enfants et établir un socle minimal de garanties procédurales pour protéger de manière effective et uniforme le droit à un procès équitable dans tous les Etats membres. Si cette directive comporte des avancées indéniables pour nombre d'Etats de l'Union européenne, elle est aussi de nature à augmenter les garanties applicables aux mineurs poursuivis pour un fait qualifié infraction en Belgique. Cependant, notre Etat semble sortir du champ d'application de cette directive, car elle n'y apporterait aucune garantie supplémentaire. D'autre part, la protection comporte des lacunes qui permettraient aux Etats membres de contourner ou échapper à la mise en place de certaines des garanties supplémentaires."
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