Titre :
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Circulaire des procureurs généraux - Parquet près la cour d'appel de Bruxelles - Réf. F8/1-2-2 - Circ. n° 8/2014 - Annexes : It. OBJET : Sixième réforme de l'Etat - Abrogation par la Communauté française, avec effet au 1er janvier 2015, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et modifications de plusieurs dispositions concernant les jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement. (2015)
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Auteurs :
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DELMULLE J.
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (n° 341, janvier)
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Article en page(s) :
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pp. 39-43
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Langues:
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Français
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Catégories :
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MINEUR D'AGE
INFRACTION
SANCTION
PLACEMENT EN INSTITUTION
AIDE A LA JEUNESSE
REFORME
ANALYSE DE SITUATION
BELGIQUE
INSTITUTION PUBLIQUE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
CENTRE FERME
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Mots-clés:
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6E REFORME
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Résumé :
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Ce texte revient, suite à la sixième réforme de l'Etat, sur l'abrogation, par la Communauté française, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction qui prendra effet le 1er janvier 2015.|Il concerne par ailleurs la modification de l'article 606 du Code d'instruction criminelle concernant l'exécution de la privation de liberté des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement sur la base de l'article 57 bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Il concerne également les modifications apportées à certaines dispositions concernant les actes de procédure accomplis au sein des centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
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Note de contenu :
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INTERVENANT, TOUT PUBLIC
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