![Une nouvelle directive européenne sur le droit d'accès à l'avocat](./getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fimages-eu.amazon.com%2Fimages%2FP%2F%21%21isbn%21%21.08.MZZZZZZZ.jpg¬icecode=&entity_id=918363&vigurl=https%3A%2F%2Fsites.uclouvain.be%2Freso%2Fopac_css%2Fcms_vign.php%3Ftype%3Darticle%26id%3D16%26mode%3Dvign)
Titre : | Une nouvelle directive européenne sur le droit d'accès à l'avocat (2013) |
Auteurs : | COLOMBO M. |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (n° 330, décembre) |
Article en page(s) : | pp. 37-38 |
Note générale : | biblio. |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | INCESTE ; CRIMINOLOGIE ; ASPECT JURIDIQUE ; ASPECT HISTORIQUE ; PROHIBITION ; BELGIQUE ; ANALYSE DE CONTENU ; LEGISLATION ; ASPECT JUDICIAIRE ; PRATIQUE JUDICIAIRE ; ANALYSE DE CAS ; RELATION AFFECTIVE ; RELATION CONJUGALE ; FRATRIE ; IMPACT ; FILIATION ; DROIT PENAL ; JURISPRUDENCE ; AVOCAT |
Résumé : | La directive européenne n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales est parue au Journal officiel de l'Union européenne ce 6 novembre 2013. Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects où qu'ils soient dans l'Union européenne. |
Note de contenu : | INTERVENANT, TOUT PUBLIC |
Exemplaires (1)
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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DOCENLIGNE R11239 | CE996243 | Bulletin | En ligne | Disponible |