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Résumé :
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"""Dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire, les services de police veillent et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société""|L'action de la police appelle toutefois des exceptions dans la mesure où certaines missions constituent une limitation aux libertés et droits des citoyens (ex: arrestation, perquisition, saisie...). Ces moyens de contraintes exigent le respect de trois conditions : condition de légalité, condition de finalité, condition de proportionnalité.|Il arrive parfois que les policiers dépassent les limites de leur cadre d'intervention, allant de la faute légère et non intentionnelle à la faute grave constitutive d'un délit. Toute personne qui estime avoir été victime des agissements d'un policier ou d'un service de police dispose de plusieurs possibilités pour réagir.|Avant tout il s'agira de déterminer si les faits reprochés relèvent d'une infraction pénale ou pas. Par ailleurs il s'agira de déterminer si les faits ont causé un préjudice moral, physique ou matériel et s'il y a lieu de demander réparation.|Les voies de recours peuvent être internes (chef de corps, bourgmestre, etc.) ou externes (l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ou le Comité Permanent de contrôle des services de police - Comité P)."
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