| Titre : | Logement social : baux à durée indéterminée et sous-occupation : le surloyer est retoqué (une fois de plus) par le Conseil d'Etat! (2005) |
| Auteurs : | THOLOMÉ L. ; BERNARD N. |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | LES ECHOS DU LOGEMENT (n° 2) |
| Article en page(s) : | pp. 42-47 |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | SANTE MENTALE ; TROUBLE MENTAL ; FAMILLE EN DIFFICULTE ; ENTOURAGE ; IMPACT PSYCHOLOGIQUE ; TROUBLE COGNITIF ; TROUBLE DE L'AFFECTIVITE ; IMPACT SOCIAL ; AIDANT NATUREL ; ASBL ; SOUTIEN ; GROUPE DE PAROLE ; EMOTION ; GESTION ; FAMILLE ; PARTENARIAT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; EDUCATION DU PATIENT ; BELGIQUE ; WALLONIE ; RELATION BAILLEUR-LOCATAIRE ; LOYER |
| Résumé : | « Logements sociaux : les surloyers, c’est fini ! », « … une fin des surloyers qui risque de coûter cher ! », « Wallonie : les locataires d’un logement social trop grand ne devront plus payer de surtaxe » : l’arrêt « surloyer », rendu, le 10 décembre 2015, par le Conseil d’Etat a fait l’effet d’une bombe. En effet, il annule la possibilité de demander, depuis 2013, un supplément de loyer aux locataires disposant d’un bail à durée indéterminée, en cours au 1er janvier 2008, lorsque le logement n’est plus proportionné à la composition du ménage. À la question de la non-rétroactivité des lois et de ses tempéraments, s’adosse la répétition des suppléments indûment versés. Une tuile pour un secteur qui a déjà du mal à nouer les deux bouts. |
| Note de contenu : | INTERVENANT |
| En ligne : | http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/echos/views/documents/echos/echo2016_2.pdf |
Exemplaires (1)
| Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| CEDS | CE998214 | Bulletin | En ligne | Consultation sur place Disponible |
