Titre : | Extraits du rapport du Groupe de travail relatif à la Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (2014) |
Auteurs : | VAN KEIRSBILCK B. |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (n° 335, mai) |
Article en page(s) : | pp. 38-54 |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | TRAVAIL SOCIAL ; SOCIOLOGIE POLITIQUE ; RELATION D'AIDE ; ACCOMPAGNEMENT ; ETHIQUE ; DEONTOLOGIE ; ALTERITE ; RELATION USAGER-INTERVENANT |
Résumé : | L'accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoit la communautarisation de la délinquance juvénile, et plus précisément des matières suivantes:|- la définition de la nature des mesures pouvant être prises à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction,|- les règles de dessaisissement,|- les règles de placement en établissement fermé,|- les établissements fermés, selon des modalités à déterminer. |
Note de contenu : | INTERVENANT |
Exemplaires (1)
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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DOCENLIGNE R11244 | CE996257 | Bulletin | En ligne | Disponible |