Résumé :
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La réforme institutionnelle présente une différence de nature avec les réformes précédentes. Elle porte en partie sur des matières qui relèvent aujourd’hui de la sécurité sociale. Par son financement, par l’association à sa gestion des interlocuteurs sociaux et surtout par une relation particulière aux citoyens, fondée en partie sur l’assurance, la sécurité sociale est un dispositif spécifique dans l’action des pouvoirs publics. La défédéralisation de tels dispositifs entraîne une modification en profondeur de leur logique de fonctionnement. Le choix entre communautarisation et régionalisation, qui peut aussi être dicté par une logique institutionnelle, a des implications directes de politique sociale.
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