| Titre : | Recouvrer une pension alimentaire au sein de l'Union européenne. Le livre vert sur les obligations alimentaires (2006) |
| Auteurs : | REBOURG M. |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | INFORMATIONS SOCIALES (n° 129, JANVIER) |
| Article en page(s) : | pp. 94-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | PERSONNE AGEE ; DEMENCE ; ALZHEIMER ; SOINS DE SANTE ; SOINS A DOMICILE ; SOINS AMBULATOIRES ; OFFRE DE SOINS ; ACCES AUX SOINS ; PROJET ; BELGIQUE ; CHANGEMENT SOCIAL ; DEMOGRAPHIE ; VIEILLISSEMENT ; POLITIQUE DE SOINS ; RECOMMANDATION |
| Résumé : | L'accroissement des difficultés de recouvrement des créances alimentaires losque le créancier et le débiteur alimentaires ne résident pas dans le même pays et une certaine inefficacité de la collaboration internationale conventionnelle ont conduit la Commission européenne à lancer une consultation, par le biais d'un Livre vert. Son objectif est de préparer l'élaboration d'un instrument communautaire visant à améliorer le système de recouvrement de créances alimentaires au sein de l'espace judiciaire européen. |
| Note de contenu : | INTERVENANT |
Exemplaires
| Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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| aucun exemplaire | ||||
